Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur la réforme de la taxe de séjour. Depuis la loi de finances pour 2002, un certain nombre de modifications sont intervenues dans le code général des collectivités locales afin d'en actualiser la tarification, les modalités de perception mais aussi les modalités pratiques d'exemption. L'application des nouveaux tarifs qui devait intervenir au 1er janvier 2003 était subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'Etat et d'un décret relatif à la codification des mesures réglementaires découlant de la loi. Il lui demande si ces textes d'application vont intervenir rapidement. Par ailleurs, d'autres dispositions ont fait l'objet d'amendements à la loi de finances précitée, amendements qui n'ont pas été validés par le Conseil constitutionnel en raison de leur nature étrangère à la nature des lois de finances : la présentation par le maire ou le président d'un établissement de coopération intercommunale d'un rapport sur la perception des taxes de séjour ; la présentation, à l'occasion de ce rapport, des éventuelles augmentations de tarifs ; une information plus précise sur les conditions d'utilisation des taxes. Il lui demande s'il envisage-t-il de faire figurer ces dispositions dans la loi à l'occasion d'un prochain projet de loi. Enfin, compte tenu du faible rendement de la taxe de séjour, du fait qu'elle introduit une inégalité des usagers devant le service public dans la mesure où elle n'existe pas sur la totalité du territoire et compte tenu des interrogations qu'elle soulève non seulement de la part des socio-professionnels, mais aussi de la part des touristes assujettis, il lui demande s'il projette de transformer cette taxe en contribution touristique.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 10/07/2003
La loi de finances pour 2002 a sensiblement modifié les règles applicables aux taxes de séjour. Cette réforme a fait suite au rapport parlementaire sur la taxe de séjour présenté par M. Michel Bouvard. Par ailleurs, deux décrets d'application n° 2002-1548 et 2000-1549 ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2002 afin de tenir compte des évolutions législatives. Ils précisent notamment par catégorie d'hébergement les tarifs applicables à compter de cette année. S'agissant plus particulièrement de l'information du public, l'article R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes ou les groupements qui ont institué la taxe de séjour ont l'obligation de tenir un état relatif à l'emploi de la taxe. Cette obligation résulte de la règle d'affectation de la taxe. Sur le plan comptable, il s'agit d'une annexe au compte administratif retraçant l'affectation du produit pendant l'exercice considéré. Cet état qui fait partie intégrante du compte administratif est soumis aux mêmes règles de publicité que le compte administratif. Enfin, le Gouvernement souhaite conserver à la taxe de séjour son caractère facultatif et laisser le soin aux collectivités locales d'apprécier l'opportunité de sa mise en oeuvre. Il n'est pas envisagé dans ces conditions de la rendre obligatoire.
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