Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la couverture en téléphonie mobile des territoires non encore desservis. Compte tenu du protocole d'accord entre les opérateurs et l'Etat, ainsi que du dispositif présenté lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002, il lui demande, d'une part, de lui préciser quel sera le taux de couverture par l'itinérance locale et, d'autre part, dans quelle mesure ce procédé technique permettra financièrement de couvrir la totalité du territoire, étant entendu que l'effort des pouvoirs publics et singulièrement de l'Etat, doit être considéré à l'aune des zonages établis selon une méthodologie approuvée par l'Autorité de régulation des télécommunications.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 28/08/2003
La volonté du Gouvernement d'étendre les réseaux de téléphonie mobile avait été réaffirmée lors du CIADT du 13 décembre 2002. Une étape importante a été franchie le 15 juillet 2003 par la signature d'une convention nationale d'extension des réseaux de téléphonie mobile entre le Gouvernement, représenté par les ministres chargés de l'aménagement du territoire, des libertés locales et des télécommunications, l'ART, l'assemblée des départements de France (ADF) et l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles. La convention s'inscrit dans l'esprit des dispositions figurant dans l'article 1er B de la loi pour la confiance dans l'économie numérique votée en première lecture par le Sénat le 25 juin 2003 et en précise certaines modalités d'application. Les principaux éléments en sont les suivants : une concertation régionale a permis d'identifier environ 3 200 communes situées en " zone blanche " ; dans une première phase, 1 250 sites couvrant environ 1 638 communes seront mis en place. L'État, les opérateurs et les collectivités sont parvenus à un accord sur les modalités de financement de cette phase I ; pour cette phase I, les pouvoirs publics, État et collectivités locales, prendront en charge le financement des infrastructures passives (pylônes). Les opérateurs prendront intégralement en charge le financement des équipements de réseau. Dans le cadre de cette phase I, l'État engagera 44 millions d'euros, à parité avec les collectivités locales ; le Gouvernement a obtenu de la Commission européenne des assurances sur la mobilisation des fonds européens (FEDER) au profit de ce projet ; pour les communes supplémentaires, une phase II est prévue. Le financement de cette phase n'est pas encore arrêté et fera l'objet d'un avenant à la convention nationale ; la majorité des sites construits seront traités en itinérance locale. Néanmoins, le recours à la mutualisation d'infrastructures est étudié au cas par cas, au regard de critères techniques et économiques. La répartition annoncée le 15 juillet comprend environ 70 % de sites en itinérance et 30 % en mutualisation. La signature de cette convention nationale illustre la mobilisation du Gouvernement, des opérateurs et des collectivités territoriales. Grâce à la validation des communes concernées par la phase I, le projet est désormais entré dans sa phase opérationnelle.
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