Question de M. LE PENSEC Louis (Finistère - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question de la vaccination obligatoire contre l'hépatite B pour accéder à l'exercice de certaines professions. Si l'on peut comprendre la justification d'origine de ces mesures de prophylaxie, une récente condamnation a reconnu la responsabilité de l'Etat après une sclérose en plaques développée par une personne ayant subi une telle vaccination obligatoire. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de rendre publique la liste des professions concernées, et de connaître les projets du Gouvernement dans ce domaine, notamment à l'égard des personnes ayant des prédispositions familiales à la sclérose en plaques.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 28/08/2003
La vaccination des professionnels de santé contre l'hépatite B, rendue obligatoire en 1991, vise tout autant à protéger le professionnel d'une transmission de l'hépatite B à partir d'un patient, qu'à protéger les patients d'une transmission à partir d'un soignant. L'article L. 3111-4 du code de la santé publique précise que sont concernées par cette obligation les personnes exerçant une activité professionnelle les exposant à un risque de contamination. Deux arrêtés pris en application de cet article fixent les listes des personnes et établissements concernés : l'arrêté du 15 mars 1991 fixe la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné, notamment contre l'hépatite B, et l'arrêté du 23 août 1991 fixe la liste des professions médicales et autres professions de santé pour lesquelles les étudiants ou élèves doivent être immunisés, notamment contre l'hépatite B. Il s'agit des étudiants qui, dans leur cursus, ont l'obligation d'effectuer une partie de leurs stages dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et, de ce fait, comme les professionnels, peuvent être exposés au sang et aux liquides biologiques. Ces listes sont d'ores et déjà publiques puisque ces deux arrêtés sont respectivement publiés au Journal officiel du 3 avril 1991 et du 3 septembre 1991. Les personnes ainsi vaccinées contre l'hépatite B en application de l'article L. 3111-4 bénéficient des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique qui prévoit un régime de responsabilité sans faute à la charge de l'État, qui leur permet d'obtenir la réparation des dommages directement imputables aux vaccinations obligatoires. Pour ce qui concerne les effets secondaires du vaccin, notamment les épisodes de sclérose en plaques et, en conséquence, d'éventuelles contre-indications ou précautions d'emploi, il convient de rappeler que les nombreuses études réalisées tant en France qu'à l'étranger n'ont pas permis de démontrer l'existence d'un risque de survenue d'affection démyélinisante (dont la sclérose en plaques) associé à la vaccination contre l'hépatite B. Cependant, un risque faible n'a pu être exclu. Par ailleurs, aucune étude n'a pu mettre en évidence un risque accru pour les personnes ayant eu un épisode ou un antécédent familial de sclérose en plaques. Toutefois, une précaution d'emploi relative aux antécédents personnels de sclérose en plaques a été introduite en 1995 dans l'autorisation de mise sur le marché des vaccins contre l'hépatite B, indiquant que le bénéfice individuel de la vaccination par rapport au risque de contamination par le virus de l'hépatite B doit être évalué par le médecin avant toute vaccination ou revaccination. En ce qui concerne les antécédents familiaux, l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 8 mars 2002 recommandant une évaluation individuelle du bénéfice/risque de ce vaccin, lorsque la vaccination est envisagée chez une personne atteinte ou ayant un apparenté du premier degré atteint de sclérose en plaques, a été largement diffusé et est consultable sur le site Internet du ministère de la santé. Enfin, le ministre de la santé a demandé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'organiser une conférence de consensus sur la stratégie de vaccination contre l'hépatite B qui se tiendra en septembre.
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