Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 23/01/2003
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes manifestées par les agriculteurs creusois suite au remplacement du dispositif des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) par celui des contrats d'agriculture durable (CAD) qui risque de se traduire par une diminution très importante des financements mis à disposition du développement des exploitations agricoles. Les CTE ont en effet eu un effet rééquilibrant en faveur des départements qui ont fait, comme cela a été le cas en Creuse, preuve d'une volonté de développement (1 200 CTE déposés avant le 6 août). C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé, dans le calcul du montant de l'enveloppe régionale affectée au financement des CAD, de prendre en compte le dynamisme manifesté par la profession et le nombre de projets CTE élaborés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/04/2003
L'impact environnemental du contrat d'agriculture durable (CAD) sera renforcé en ciblant mieux, pour chaque territoire, les enjeux environnementaux prioritaires et en retenant les mesures les plus appropriées pour y répondre. C'est ainsi que, parmi les critères retenus pour établir le montant de l'enveloppe régionale, ont été notamment prises en compte les surfaces contractualisées dans le dispositif opération locale agrienvironnementale (OLAE), les surfaces en zone Natura 2000, en sus des critères plus techniques, tels que, entre autres, ceux de surface agricole utile (SAU) et de nombre d'exploitations. En revanche, conformément à la volonté des différents partenaires consultés pour la mise en place de ce nouvel outil contractuel, la dynamique de contractualisation des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) n'a pas été retenue, mais cela ne compromet pas les marges de manoeuvre de contractualisation des CAD.
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