Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation financière particulièrement préoccupante des ateliers protégés de l'ANRTP (Association pour la réhabilitation professionnelle par le travail protégé) qui concernent près d'un millier de travailleurs handicapés, dont le profil rend difficile une insertion en milieu ordinaire. Ces ateliers protégés ont subi récemment des pertes de marché importantes dues en partie à la baisse ou la suppression de la sous-traitance confiée par des entreprises multinationales, avec lesquelles ils avaient pourtant l'habitude de travailler depuis de nombreuses années. De plus la participation de l'Etat au financement des ateliers protégés est largement insuffisante : leurs subventions sont six à dix fois inférieures à celles versées par l'Etat aux centres d'aide par le travail, sans que le poids pathologique des personnes handicapées relevant de ces deux structures ne puisse le justifier. Afin de garantir l'avenir des ateliers protégés, il est nécessaire de porter leur subvention de développement de 1 495 à 3 050 euros. En cette année européenne des personnes handicapées, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin de concrétiser au plus vite l'engagement de M. le Président de la République de faire de l'insertion des personnes handicapées un des chantiers prioritaires de son quinquennat.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 17/07/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le financement et le devenir des ateliers protégés gérés par l'association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés, l'ANRH (ex-ANRTP). Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Ils assument en outre une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci doivent trouver dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, chaque fois que cela est possible, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Les ateliers protégés font l'objet d'une aide importante de l'Etat. Les personnes handicapées employées en atelier protégé bénéficient en effet d'une garantie de ressources. Elles perçoivent, outre le salaire qui leur est versé par l'établissement, un complément de rémunération financé par l'Etat et pouvant aller jusqu'à 55 % du SMIC. Le montant des crédits inscrits en loi de finances 2003 au titre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en ateliers protégés s'élève à 127 millions d'euros. Les ateliers protégés bénéficient par ailleurs d'une subvention d'accompagnement et de développement annuelle à la charge également de l'Etat. Les crédits inscrits en LFI 2003 à ce titre s'élèvent à 42,9 millions d'euros. Les modalités d'attribution de cette aide de l'Etat ont été revues en 2001, dans le cadre de la démarche de renforcement et de modernisation des ateliers protégés. Celle-ci a donné lieu à une augmentation de 15 millions d'euros de cette aide entre 2000 et 2003. S'agissant plus spécialement des ateliers protégés gérés par l'ANRH, leur situation fait l'objet d'un examen attentif de la part des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tant au plan régional qu'au plan national. Suite à une rencontre avec la direction de l'ANRH, qui avait fait état de graves difficultés économiques, l'administration centrale a proposé d'accompagner la mise en place d'une politique de redressement par un audit externe diligenté par l'association. Un cahier des charges a été élaboré conjointement avec l'ANRH en vue d'un appel à projets de cabinets d'audits, procédure actuellement en cours. Par ailleurs, dans le cadre de la subvention aux ateliers protégés, des aides existent, spécialement affectées aux structures en difficulté chaque fois que cela est nécessaire. Celles-ci ne manqueront pas d'être mobilisées au profit des ateliers protégés gérés par l'ANRH si l'examen en cours fait apparaître que leur situation le justifie. Enfin, c'est dans le cadre plus global de mesures à définir pour renforcer l'insertion professionnelle des personnes handicapées que doivent être recherchées les modalités de l'évolution souhaitable des ateliers protégés. La refonte de la loi d'orientation de 1975 devrait en être l'occasion.
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