Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 23/01/2003
Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le dispositif expérimental d'accession très sociale au logement. Les promoteurs bretons regroupés au sein de l'ARO-HLM avaient participé à l'appel à projet pour la région Bretagne en étroite relation avec les différentes collectivités locales. Ainsi, les familles les plus modestes ont pu satisfaire leurs aspirations à l'accession à la propriété dans de bonnes conditions. Or, cette démarche est purement et simplement abandonnée en 2003 alors même que celle-ci se montrait très prometteuse et surtout qu'elle n'a pas été conduite à son terme. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures sont envisagées pour, d'une part, assurer la mixité sociale et, d'autre part, pour accompagner les villes, les départements, les régions dans cette action de relance à l'accession très sociale à la propriété.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 04/12/2003
L'expérimentation de la prime à l'accession très sociale (PATS) n'a pas fourni des résultats à la hauteur des ambitions du précédent gouvernement en matière d'accession sociale à la propriété. En effet, au terme d'une année d'expérimentation, la prime n'a bénéficié qu'à environ 600 logements. C'est pourquoi le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer après avoir fait établir un rapport sur les formules innovantes destinées à encourager l'accession sociale, a annoncé le lancement d'un nouveau dispositif permettant à 5 000 ménages à ressources modestes d'accéder à la propriété en toute sécurité. Ce dispositif qui repose sur l'octroi d'un prêt assorti des mêmes avantages fiscaux que le prêt locatif social (PLS), et notamment de la TVA à taux réduit, autorise la réalisation d'opérations de location accession entrant dans le cadre de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984. Au cours de la phase locative, d'une durée de l'ordre de quatre ans, le promoteur équilibre l'opération grâce à l'avantage fiscal. Au moment où le ménage choisit de devenir propriétaire, cet avantage lui est transféré ce qui, ajouté à l'épargne qu'il a constituée, améliore sa solvabilité. Ce dispositif sera réservé aux ménages disposant de revenus inférieurs aux plafonds du prêt à l'accession sociale (PAS). Il sera soumis à l'agrément préfectoral et pourra s'intégrer dans des opérations montées en partenariat avec les collectivités territoriales.
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