Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les revendications des assistantes maternelles agréées employées par des particuliers. Elles demandent la reconnaissance de leur profession avec un statut juridique et professionnel spécifique prenant en compte la réalité de leur tâche. Le gouvernement précédent avait élaboré en concertation avec les professionnels un certain nombre de propositions, il lui demande s'il entend leur donner une suite favorable.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 27/02/2003
Selon les dernières données fournies par la Caisse nationale des allocations familiales, on pouvait enregistrer, en 2001 ; 420 000 agréments d'assistantes maternelles, permanentes ou non, dont 46 000, environ, pour cette dernière catégorie. Les unes, les non-permanentes, offrent aux familles, par le biais de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), un mode de garde très apprécié. Les autres, permanentes, assurent au quotidien une mission de service public dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, dans des conditions de plus en plus difficiles. Ces deux métiers souffrent, cependant, d'un manque de reconnaissance et bénéficient d'un statut qui ne semble plus adapté aux évolutions de la société et à la réalité des tâches respectives qui leur incombent. Dans ce contexte, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés désormais inhérentes à ces deux professions, qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer leurs statuts. Pour ce faire, privilégiant la concertation, il a présenté, entre la mi-décembre et la mi-janvier, un ensemble de propositions à l'ensemble des parties prenantes de cette réforme, soit plus d'une vingtaine d'organisations syndicales ou professionnelles. Ces propositions visent à distinguer ces deux professions qui, tout en conservant les spécificités qui en font leur force, doivent devenir plus attractives puisque, comme le souligne un rapport récent du commissariat général du Plan, elles constituent un gisement fort important de créations d'emplois d'ici à 2010. Elles tendent, par ailleurs, à faire converger ces métiers vers des dispositions de droit commun du travail, à mieux les professionnaliser et à les structurer, enfin, à en organiser l'exercice. Le ministre délégué à la famille entend présenter, au cours de la conférence de la famille qui se tiendra au printemps 2003, un ensemble de mesures visant à réformer lesdits statuts.
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