Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 23/01/2003
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes suscitées par son annonce de proposer au Parlement la suspension des mesures relatives à la mise en place de conventions de compte par les établissements bancaires. Cette disposition, qui résulte de la loi n° 2001-1168 du 11 novembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (MURCEF), est pourtant de nature à améliorer la transparence dans les relations des banques avec leurs clients. Or la présente norme juridique renvoyait la fixation des stipulations obligatoires à un arrêté de sa compétence, après consultation du conseil national du crédit et du titre et avis du conseil d'État. Le projet d'arrêté, fruit d'un consensus entre les représentants de la profession bancaire et ceux des consommateurs, a cependant fait l'objet d'un certain nombre d'observations qui, sans remettre en cause son principe, ont incité à ne pas publier l'arrêté définitif. Informée de la mise en oeuvre transitoire d'une charte d'application volontaire pour pallier cette non-publication, elle lui demande cependant de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour soumettre au Parlement, dans un délai raisonnable, toute proposition susceptible d'élargir au secteur bancaire les obligations prévues par le code de la consommation.
- page 227
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/03/2003
Le 25 novembre 2002, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement la suspension pour une période de dix-huit mois des dispositions de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), relatives aux conventions de compte et a demandé aux établissements de crédit et à La Poste de s'engager à respecter les principes de contractualisation et de transparence tarifaire définis dans la loi. Une charte d'engagement relative aux conventions de compte visant à renforcer les droits des consommateurs a ainsi été signée le 9 janvier 2003 par le président de la Fédération bancaire française et par le président de La Poste, en présence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans cette charte, les établissements de crédit et La Poste ont pris l'engagement de proposer gratuitement à leurs clients des conventions de compte écrites précisant la nature et le tarif des prestations fournies. Pour les nouveaux comptes, une convention sera systématiquement proposée aux clients à partir du 28 février 2003 au plus tard. Pour les comptes déjà ouverts, les clients pourront obtenir une convention sur simple demande à partir du 30 avril 2003 au plus tard. Le comité de la médiation bancaire, mis en place le 20 décembre 2002, et les médiateurs des établissements de crédit et de La Poste sont chargés de veiller à l'application de ces règles. Les clients pourront saisir le médiateur de leur banque selon des modalités qui seront précisées sur leurs relevés de compte. Un bilan de la mise en oeuvre des engagements des banques et de La Poste sera également régulièrement effectué en concertation avec les représentants des établissements de crédit, de La Poste et des consommateurs. Le Gouvernement souhaite que les obligations de la charte soient intégralement appliquées. A l'issue d'une période de dix-huit mois, le Gouvernement dressera le bilan de cette démarche fondée sur la confiance et la responsabilisation des partenaires. S'il apparaît alors que les obligations décrites dans cette charte ne sont pas remplies, il se réserve la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions prévues par voie réglementaire. La suspension de dispositions relatives aux conventions de compte, qui sera soumise au Parlement dans le cadre du projet de loi de sécurité financière, ne concerne pas les autres dispositions de la loi MURCEF relatives notamment à la transparence tarifaire, à la rupture de la convention sans frais, à l'interdiction des ventes liées ou des ventes avec prime et à la médiation bancaire.
- page 1049
Page mise à jour le