Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 23/01/2003
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la menace adressée à la France par la Commission européenne le 17 janvier dernier de saisir la Cour de justice européenne si elle ne se conforme pas à l'un des arrêts de cette juridiction lui ordonnant de mettre fin à la taxation plus forte des cigarettes blondes (par rapport aux cigarettes brunes). Que compte faire la France suite à cette menace ?
- page 227
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/04/2003
Le Gouvernement précise que la France a d'ores et déjà répondu aux injonctions de la Commission européenne en matière de taxation des cigarettes brunes. En effet, la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, publiée au Journal officiel de la République française du 24 décembre 2002, a modifié l'article 575 A du code général des impôts en supprimant la différence de traitement fiscal entre les cigarettes brunes et les cigarettes blondes.
- page 1139
Page mise à jour le