Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 23/01/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'éventualité de la dissolution de l'Institut national des recherches archéologiques préventives. Elle lui demande de lui confirmer que cette décision aurait été proposée et prise en conseil interministériel du lundi 13 janvier. Elle lui fait remarquer que la réduction effective de 25 % dans le budget 2003 va se traduire déjà par l'abandon de nombreux projets de recherche, voire la remise en cause de recherches engagées. Elle lui demande de lui confirmer que ces deux mesures conjointes porteraient un coup fatal à une grande partie du patrimoine archéologique. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour s'opposer à la fermeture de l'INRAP et garantir une politique de présence systématique de recherche archéologique dans toute région présentant une richesse supposée et à mettre en évidence ou à préserver.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/12/2003
La loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 relative à l'archéologie moderne n'a modifié ni l'objet et les principes de l'archéologie préventive, ni la définition des missions de l'Etat. Un des principaux objectifs de cette loi est d'établir un système stable et acceptable de financement de l'archéologie préventive, en instaurant une redevance d'archéologie préventive à l'assiette élargie qui permet de financer à la fois les diagnostics, la recherche et un mécanisme de péréquation, les fouilles étant par ailleurs payées à leur prix. La loi du 1er août 2003 n'a pas non plus procédé à la dissolution de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). L'INRAP, dont le statut d'établissement public à caractère administratif est confirmé, reste un acteur essentiel de la recherche archéologique nationale pour l'ensemble de la chaîne scientifique : diagnostic, fouille, exploitation et valorisation des données. Mais la loi a prévu que les services archéologiques des collectivités locales et d'autres opérateurs agréés par l'Etat pourraient effectuer des fouilles préventives.
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