Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de lui préciser les perspectives de publication d'une instruction qui permettrait d'exclure l'accueil, avant et après la classe, sans organisation d'activités de loisirs, du champ d'application du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (maires de France, décembre 2002).
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 20/03/2003
L'instruction relative à la mise en application des textes portant sur les centres de vacances et de loisirs en date du 23 janvier 2003 paraîtra au Bulletin officiel des sports et au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Elle précise le champ d'application des textes relatifs à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Conformément à la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, lorsqu'un organisateur organise uniquement des accueils qui précèdent et suivent la classe, il n'est pas obligé de faire une déclaration ni d'élaborer un projet éducatif ; les autres exigences sont applicables (qualifications,...). Il est précisé dans l'instruction citée ci-dessus que lorsque ces accueils consistent uniquement en des temps de surveillance sans organisation d'activité, ceux-ci ne rentrent pas dans le champ de cette réglementation.
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