Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la sensible dégradation de l'application des lois sous la précédente législature. En effet, moins du quart des lois ont été rendues totalement applicables et plus de 10 % n'ont reçu aucune mesure d'application (La Lettre politique et parlementaire, n° 1011, du 16 décembre 2002). Il lui demande les perspectives de l'action efficace du Gouvernement s'inspirant de ce constat regrettable.
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Réponse du Premier ministre publiée le 10/04/2003
Le Gouvernement a parfaitement conscience que la publication des décrets nécessaires à l'application d'une loi suive de près la promulgation de cette loi, que celle-ci ait été examinée ou non en urgence par le Parlement. Des instructions à caractère permanent, qui prévoient que les décrets d'application doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi, ont été données aux membres de l'actuel Gouvernement, elles sont régulièrement rappelées. Le secrétariat général du Gouvernement effectue, pour sa part, un travail de suivi assorti, en tant que de besoin, de réunions interministérielles permettant d'identifier les difficultés auxquelles peut se heurter la préparation de certains des textes en attente. Il a récemment renforcé ce suivi en examinant lors des réunions tenues avec chaque ministère pour la programmation du travail du Gouvernement le degré d'avancement des textes d'application des lois déjà adoptées. On rappellera toutefois que l'importance du " stock " des décrets manquants et son instruction peuvent être fonction du rythme du travail législatif, du plus ou moins grand nombre de décrets prévus pour chaque loi, et des diverses obligations consultatives auxquelles est astreint le pouvoir réglementaire.
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