Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation quelle est la valeur juridique de la charte signée entre les établissements de crédits et La Poste. Celle-ci ne prévoit qu'une information préalable à tout changement tarifaire et la possibilité de fermer un compte sans frais en cas de désaccord. Nombreux sont ceux qui estiment qu'une charte, n'étant pas une loi, est d'application limitée et n'engage que ses signataires, contrairement aux dispositions de la loi n° 2001-1168, dite " loi MURCEF ", dont l'article concernant cette réglementation a été suspendu le 25 novembre 2002. Il souhaite qu'une clarification soit établie tendant à une juste protection des consommateurs (intérêts privés, janvier 2003, n° 595).
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/06/2003
La loi n° 2001-168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF) prévoyait la mise en place obligatoire de conventions de compte entre les banques et leurs clients, dans des conditions prévues par un arrêté. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont privilégié une démarche fondée sur la confiance et la responsabilisation des partenaires. Aussi, ont-ils décidé, le 25 novembre 2002, de proposer au Parlement de suspendre, pour une durée de 18 mois, la disposition de la loi qui imposait l'envoi de 60 millions de conventions de compte. Parallèlement, ils ont demandé aux établissements de crédit et à La Poste de s'engager à respecter les principes définis par la loi MURCEF. Ces principes sont repris dans une charte que le président de la Fédération bancaire française et le président de La Poste ont signée le 9 janvier 2003. Dans cette charte, les établissements de crédit et La Poste prennent l'engagement de proposer gratuitement à leurs clients des conventions de compte écrites précisant la nature et le tarif des prestations fournies. Pour les nouveaux comptes, une convention est systématiquement proposée aux clients depuis le 28 février 2003. Pour les comptes déjà ouverts, les clients peuvent obtenir une convention sur simple demande depuis le 30 avril 2003. La charte décrit par ailleurs les modalités de mise en oeuvre des autres dispositions de la loi MURCEF qui demeurent en vigueur. Ainsi, la charte prévoit que les établissements de crédit et La Poste s'engagent à informer leurs clients de tout changement tarifaire trois mois avant son entrée en vigueur. En cas de modification substantielle de la convention de compte, les clients pourront clôturer ou transférer leur compte dans un autre établissement sans frais. Le comité de la médiation bancaire, mis en place par un arrêté du 29 novembre 2002 et le décret du 5 mars 2003, et les médiateurs des établissements de crédit et de La Poste sont chargés de veiller à l'application de ces règles. Les clients pourront saisir le médiateur de leur banque selon des modalités qui seront précisées sur leurs relevés de compte. Par ailleurs, les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux de la Banque de France sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions susmentionnées de la loi. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dresseront, à l'issue d'une période de 18 mois, le bilan de cette démarche. S'il apparaît alors que les obligations décrites dans cette charte ne sont pas remplies, ils se réservent la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions prévues par voie réglementaire. Cette suspension, qui est soumise au Parlement dans le projet de loi de sécurité financière, ne concerne pas les autres dispositions de la loi MURCEF relatives notamment à la transparence tarifaire, à l'interdiction des ventes liées ou des ventes avec prime et à la médiation bancaire.
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