Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Philippe Leroy prie M. le ministre délégué aux libertés locales de bien vouloir lui indiquer quels sont les textes juridiques fondant les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité de la circulation sur les voies communales situées hors agglomération, qu'il s'agisse des voies relevant du domaine public communal ou des chemins ruraux. Il lui demande, par ailleurs, de lui préciser la limitation de vitesse applicable sur les chemins ruraux situés hors agglomération.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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