Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des intervenants extérieurs en langues dans les écoles d'enseignement privé. Les textes prévoient que les inspecteurs des services départementaux de l'éducation nationale ont délégation de pouvoirs pour recruter des intervenants extérieurs pour l'enseignement des langues à l'école primaire publique et assurent la gestion de leur rémunération. Aussi, il lui demande si le dispositif est applicable aux intervenants de l'enseignement privé, et selon quelle procédure le choix des intervenants s'effectue.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 18/09/2003
La situation des intervenants extérieurs en langues dans les établissements d'enseignement primaire privés sous contrat est spécifique. En effet, conformément à la loi Debré, il est prévu que l'Etat rémunère exclusivement les enseignants et les documentalistes. Ainsi, les crédits obtenus pour l'enseignement privé par parité aux crédits inscrits en loi de finances pour l'enseignement public permettent notamment de rémunérer, en heures supplémentaires, des enseignants du second degré, qui interviennent dans le premier degré pour dispenser un enseignement de langues vivantes. Mais les autres personnels exerçant dans ces établissements pour en assurer la gestion matérielle, la surveillance des élèves ou qui participent aux activités éducatives ou d'enseignement sont des salariés de droit privé. Ils sont liés à l'organisme de gestion, représenté par le chef d'établissement. par des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée. Ces contrats sont régis par le droit du travail et les rémunérations généralement fixées par référence à des conventions collectives.
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