Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression programmée de secteurs issus de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département du Nord. En effet, la loi de finances pour 2003 envisage à la fois la suppression d'un certain nombre d'emplois au sein des directions départementales mais aussi la suppression, dans le département du Nord, de trois secteurs : celui de Valenciennes, celui d'Hazebrouck et, enfin, celui du marché de gros de Lille. Compte tenu d'une part des missions de service public essentielles remplies par ces secteurs, en matière de protection des consommateurs, de fraudes et de loyauté dans les pratiques commerciale, et d'autre part de leur implantation au sein de territoires défavorisés, il l'interroge sur l'opportunité de la suppression de ces implantations locales et souhaiterait qu'une étude soit diligentée sur les conditions de leur pérennisation.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/08/2003
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pour missions d'assurer sur l'ensemble du territoire l'existence d'une saine concurrence entre entreprises ainsi que la loyauté des transactions, dans l'intérêt des partenaires économiques et des consommateurs. La répartition des effectifs entre les différentes directions départementales a été modifiée afin de mieux prendre en considération l'ensemble des missions assurées par cette administration et de mettre en adéquation les effectifs avec l'activité économique des départements. Il importe en effet que la DGCCRF puisse assurer une couverture adaptée de l'ensemble du territoire afin que le consommateur bénéficie de la même protection où qu'il se trouve. De plus, il a été décidé d'accroître le rôle des directions régionales mais aussi de tenir compte des perspectives démographiques des prochaines années. Ainsi, les directions de région et vingt directions départementales ont vu leurs effectifs maintenus ou progresser parfois dans des proportions sensibles, tandis que le nombre de directions dont l'effectif est fixé au seuil minimal reste quasi constant. Par ailleurs, la réforme des secteurs ne se traduira pas par une baisse d'activité dans les départements concernés. En effet, l'objectif est, en réunissant en un seul lieu l'ensemble des effectifs de la direction, de permettre une meilleure programmation des contrôles assurant une couverture adaptée de l'ensemble du département et de limiter les emplois sédentaires pour augmenter le nombre d'enquêteurs sur le terrain. La réorganisation concerne les structures infradépartementales, représentées par seize secteurs et neuf antennes datant pour la plupart d'entre elles de l'immédiate après-guerre et d'une période de pénurie pendant laquelle les actions liées au contrôle des prix étaient prépondérantes. Le contexte a donc fondamentalement changé et le projet de modernisation de cette administration en tient compte, comme il tient compte du fait que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont la DGCCRF est bien pourvue, rend moins nécessaire l'existence d'un grand nombre d'implantations administratives, alors même que la plupart des agents sont des enquêteurs de terrain qui passent l'essentiel de leur temps de travail en dehors de leur bureau. La réorganisation menée a pour but d'améliorer l'efficacité des unités départementales de la DGCCRF et d'adapter leurs modalités de fonctionnement afin qu'elles réalisent, dans les meilleures conditions possibles, un contrôle de proximité efficace et ainsi d'obtenir la synergie indispensable pour assurer une couverture de terrain homogène sur l'ensemble du territoire.
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