Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les demandes des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur. Leur principale attente concerne la reconnaissance pour les forces de police qui sont intervenues lors de la guerre d'Algérie de la qualité d'unité combattante. Dès le début du conflit, les forces de police mises à la disposition de l'autorité militaire ont été engagées dans tous les secteurs, conjointement avec les forces de gendarmerie et ont effectué les mêmes missions. Une décision favorable permettrait aux intéressés d'obtenir la carte du combattant après un séjour de quatre-vingt-dix jours. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question et savoir s'il entend prendre des mesures répondant à cette demande.
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux anciens combattants
Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 17/04/2003
Il résulte des dispositions dérogatoires prises le 23 juillet 2001 que les fonctionnaires de police et les C.R.S. peuvent se voir attribuer la carte du combattant lorsque la durée des missions qu'ils ont été amenés à remplir en Algérie totalise au moins quatre mois. Le critère retenu pour l'application de ces dispositions se distingue ainsi de ceux qui exigent une participation à des combats se caractérisant par l'appartenance à une unité combattante pendant quatre-vingt-dix jours ou par l'accomplissement d'actions de feu ou de combat. Dans ce cadre, seules les unités militaires ont vocation à être reconnues combattantes dans les conditions définies par le décret n° 93-1079 du 14 septembre 1993 relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. C'est ainsi qu'une unité doit avoir participé au moins à trois actions de feu ou de combat durant une période d'un mois pour être reconnue combattante pendant cette durée. Or, concernant la guerre d'Algérie, les postulants, y compris les policiers justifiant d'une seule action de feu ou de combat, peuvent obtenir la carte du combattant après examen de leur demande par la Commission nationale de la carte du combattant visée à l'article R. 227 bis du code précédemment cité, en application de l'arrêté du 14 mai 1997 portant approbation de la délibération du 22 avril 1997 de la commission d'experts instituée auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, et de la circulaire n° 741-A du 15 janvier 1998 relative à la carte du combattant pour la guerre d'Algérie et les conflits de Tunisie et du Maroc. Le classement de formations de la police en unités combattantes n'aurait par conséquent aucune incidence positive sur la situation des intéressés.
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