Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de TVA applicable depuis le 15 septembre 1999 aux travaux d'entretien réalisés sur les immeubles appartenant aux organismes HLM. Ce dispositif résultant d'une directive européenne avait été institué à titre expérimental pour une période de trois ans, dont le terme était fixé au 31 décembre 2002. Il souhaiterait savoir si une prorogation de ce délai a été envisagée
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/02/2003
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, devait normalement expirer le 31 décembre 2002. Le rapport contenant une évaluation globale de l'efficacité de la mesure a été transmis à la Commission, le 8 octobre 2002, conformément aux prescriptions de la directive de 1999. La commission a indiqué que la pérennisation de la mesure n'était toutefois pas possible avant la fin de l'expérience en cours, compte tenu du délai nécessaire pour examiner les résultats obtenus par les différents Etats membres. Conformément à ce qu'elle a annoncé dans son rapport du 22 octobre 2001 sur les taux réduits de TVA, la Commission a présenté, le 25 septembre 2002, une proposition de directive permettant la prorogation d'un an (c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2003) de la directive telle qu'elle s'applique actuellement. Après consultation des Parlements nationaux et du Parlement européen, cette proposition a été adoptée par le Conseil Ecofin du 3 décembre 2002. La question de la pérennisation de la mesure sera, quant à elle, discutée dans le cadre des négociations qui interviendront en 2003 sur le champ d'application du taux réduit, selon le calendrier retenu par la Commission. En tout état de cause, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour obtenir sa reconduction. Dans l'immédiat, la loi de finances pour 2003 adoptée définitivement le 19 décembre 2002, proroge d'un an l'application du taux réduit de TVA aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne fournis par des entreprises agréées.
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