Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de mise en oeuvre liées à la redevance archéologique, Si cette dernière permet certes à l'institut national de recherche d'archéologie préventive (INRAP) de remplir ses missions, elle pose notamment des problèmes financiers aux petites communes. Indépendamment de la mission d'évaluation actuellement conduite par Alain Van der Malière qui apportera certainement un éclairage sur les éventuels problèmes d'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et en tirera des conclusions, il souhaiterait connaître les dispositions que le ministère envisage de prendre pour pallier les difficultés financières importantes que connaissent les petites communes pour répondre aux dispositions de la loi.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 10/04/2003
L'archéologie préventive est un élément fondamental de notre politique pour le patrimoine et notre pays lui est très attaché. La loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, qui est entrée en application en février 2002, lui a donné un fondement juridique conforme à la convention de Malte que la France a signé en 1994. Cette loi fixe le principe d'une prescription de fouille établie par l'Etat et confie à un établissement public, l'Institut national de recherches archéologiques préventives, le soin de réaliser les fouilles. Elle prévoit par ailleurs que l'archéologie préventive est financée par une redevance payée par les aménageurs dont les travaux portent atteinte aux vestiges enfouis dans le sol. Les premières prescriptions de fouilles établies en application de cette loi font l'objet de nombreuses critiques de la part des élus locaux et des aménageurs dont l'Assemblée nationale et le Sénat se sont fait l'écho. Elles portent, entre autres, sur le caractère unilatéral de la redevance et sur son montant très élevé dans les communes rurales. En même temps, une mauvaise appréciation du montant de la redevance a placé l'INRAP, dès la fin de 2002, dans une situation budgétaire difficile. Dès le mois d'octobre dernier, le ministre de la culture et de la communication avait chargé une mission d'étude de lui proposer les éléments d'une réforme. Le ministre présentera très prochainement au Parlement une modification de la loi portant sur le financement de l'archéologie préventive, le développement du rôle des collectivités locales pour l'archéologie préventive, l'amélioration de la concertation entre les intervenants.
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