Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des personnels de la Banque de France, mais aussi des élus locaux, sur les projets de restructuration des missions et des implantations territoriales de la Banque de France. Il apparaît en effet que ce plan que souhaite mettre en oeuvre le gouverneur de la Banque de France pourrait aboutir à une très importante réduction des implantations territoriales des succursales de cet établissement à hauteur d'environ 50 %. En Rhône-Alpes, 10 succursales sur 18 seraient ainsi menacées. Par ailleurs des missions telles que la reconnaissance de faux billets ou le tri des billets endommagés ou usagés pourraient être désormais confiées au secteur privé. Au regard des missions de proximité qui lui sont par ailleurs attribuées, telles que l'accueil des surendettés et le traitement des dossiers de surendettement, ou l'accès aux divers fichiers relatifs au traitement des chèques, la Banque de France tient un rôle de conseil de proximité très important. Il lui demande en conséquence bien vouloir lui préciser son sentiment sur ce plan de restructuration et lui dire comment il pourrait être entrepris la modernisation de cet établissement sans que son maillage territorial et ses missions de service public soient remises en cause.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/04/2003
Le gouverneur de la Banque de France a confié en octobre dernier deux missions d'étude au secrétaire général de la Banque sur l'évolution du réseau des succursales et sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Les deux rapports sur l'évolution de ce réseau ont été remis au gouverneur le 7 février. Ces documents techniques ont été immédiatement diffusés au personnel, aux organisations syndicales et mis à la disposition des élus locaux. Dans un contexte en profonde évolution, ces études examinent comment la banque peut effectuer les mêmes missions de manière plus efficace avec un réseau plus resserré. Seules les opérations avec la clientèle particulière, qui n'ont plus de justification, seraient interrompues. S'est ensuite ouverte une consultation large et approfondie des personnels et des élus. Cette consultation fournira les éléments complémentaires permettant de donner un contour définitif au projet de modernisation de l'implantation territoriale de la banque. Le gouverneur de la Banque de France a d'ores et déjà indiqué, à la suite des échanges conduits avec les représentants du personnel et des élus, qu'il s'orientait vers une organisation départementale du réseau et qu'il n'y aurait aucun licenciement, quel que soit le statut des agents. Pour garantir l'exercice des missions de service public par les succursales, l'Etat conclura également avec la Banque de France un contrat de service public, qui précisera les objectifs qui lui sont assignés en matière de service public rendu aux usagers, notamment en matière de gestion des dossiers de surendettement. En tout état de cause, l'Etat entend conforter la Banque de France dans sa volonté de jouer tout son rôle dans la vie économique locale. Celui-ci doit néanmoins être conçu dans le souci d'optimiser la gestion dont l'établissement est comptable devant la nation.
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