Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'enseignement des langues régionales de France. En effet, il apparaît qu'un récent arrêt du Conseil d'Etat relatif à l'enseignement bilingue à parité horaire, dispensé dans les établissements du service public, enseignement qui existe depuis 1982, n'a pas de base légale puisqu'il semble contrevenir à la loi de 1994 sur l'enseignement. Selon cet arrêt, nous serions donc dans une situation de non-droit. Or, cet enseignement rencontre un vif succès et de nombreuses régions y sont très attachées. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 27/03/2003
La préservation et la connaissance de cet élément du patrimoine culturel et linguistique national que représentent les langues et cultures régionales sont l'objet de toute l'attention des services du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, qui s'attachent à améliorer les conditions de leur enseignement. L'enseignement bilingue à parité horaire occupe une place privilégiée dans le dispositif réglementaire et pédagogique rénové mis en oeuvre pour favoriser la transmission de ces langues et cultures. Cette reconnaissance de l'enseignement bilingue à parité horaire au sein de ce dispositif n'est pas contestée par la décision du Conseil d'Etat du 29 novembre 2002. En effet, cette décision ne remet nullement en cause le principe de ce mode d'enseignement, mais exige que son encadrement fasse l'objet d'une définition plus rigoureuse de la répartition entre les contenus d'enseignement dispensés en français et ceux dispensés dans la langue régionale. Dans le cadre de cette recommandation, un projet d'arrêté, destiné à se substituer à l'arrêté annulé du 31 juillet 2001 modifié par l'arrêté du 25 février 2002, relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue en langues régionales, est en cours d'élaboration. La clarification ainsi apportée à la réglementation régissant l'enseignement bilingue à parité horaire, tout en confortant son assise réglementaire, ne peut que lui assurer les meilleures garanties de la poursuite d'un développement harmonieux et équilibré.
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