Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les légitimes inquiétudes exprimées par d'anciens élus du département de l'Oise concernant la fiscalisation de leur pension de retraite IRCANTEC. En effet, de nombreux anciens décideurs publics m'ont fait part de leur témoignage émouvant concernant cette question et ont exprimé le souhait, compte tenu de la modicité des allocations effectivement perçues dans le cadre du régime de retraite obligatoire, de pouvoir bénéficier a minima d'un allégement fiscal pesant sur lesdites allocations. Sans revendiquer la création de privilèges fiscaux pour les anciens élus locaux, il semblerait équitable de ne pas grever les pensions de ces retraités par une imposition supplémentaire compte tenu des éminents services rendus à la collectivité durant de nombreuses années par ces serviteurs de l'intérêt général. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser dans quelle mesure des améliorations pourraient être décidées en faveur de ces anciens élus locaux confrontés à ce problème.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/02/2004
En application des articles 79 et 82 du code général des impôts, les pensions, notamment les pensions de retraite servies par le régime général de sécurité sociale ou par les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Une dérogation à ce principe d'imposition en faveur des anciens élus locaux à raison des pensions qui leur sont servies par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt et, par suite, ne peut être envisagée. Cela étant, l'imposition des pensions de retraite s'effectue selon des règles favorables. En effet, elles bénéficient d'abord d'un abattement spécifique de 10 %, dont le montant pour l'imposition des revenus de l'année 2002 ne peut être ni inférieur pour chaque membre du foyer fiscal déclarant des pensions et retraites à 328 euros ni supérieur pour les pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal à 3 214 euros, puis de l'abattement général de 20 %. Ces dispositions d'application générale, qui sont favorables aux titulaires des pensions les plus faibles, permettent de répondre dans le strict respect du principe d'égalité devant l'impôt aux préoccupations exprimées.
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