Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les dangers que présente le projet de restructuration des missions et des implantations territoriales de la Banque de France. Il lui précise qu'il partage l'inquiétude des personnels quant aux conséquences qu'un tel plan ferait peser sur les missions essentielles de proximité tant au niveau de la cohésion sociale que du développement économique ou de l'aménagement de territoire. Il lui indique que toute fermeture de succursale pourrait entraîner de surcroît, la fermeture d'autres administrations ou d'agences bancaires commerciales. C'est pourquoi il tient à lui faire part de son opposition à tout dispositif qui remettrait en cause les impératifs de service public, d'aménagement du territoire, ainsi que les droits et intérêts légitimes du personnel et il lui demande, s'il partage ces préoccupations et s'il entend en tenir le plus grand compte en exigeant l'arrêt de ce plan de restructuration.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/04/2003
Le gouverneur de la Banque de France a confié en octobre dernier deux missions d'étude au secrétaire général de la Banque sur l'évolution du réseau des succursales et sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Les deux rapports sur l'évolution de ce réseau ont été remis au gouverneur le 7 février. Ces documents techniques ont été immédiatement diffusés au personnel, aux organisations syndicales et mis à la disposition des élus locaux. Dans un contexte en profonde évolution, ces études examinent comment la banque peut effectuer les mêmes missions de manière plus efficace avec un réseau plus resserré. Seules les opérations avec la clientèle particulière, qui n'ont plus de justification, seraient interrompues. S'est ensuite ouverte une consultation large et approfondie des personnels et des élus. Cette consultation fournira les éléments complémentaires permettant de donner un contour définitif au projet de modernisation de l'implantation territoriale de la banque. Le gouverneur de la Banque de France a d'ores et déjà indiqué, à la suite des échanges conduits avec les représentants du personnel et des élus, qu'il s'orientait vers une organisation départementale du réseau et qu'il n'y aurait aucun licenciement, quel que soit le statut des agents. Pour garantir l'exercice des missions de service public par les succursales, l'Etat conclura également avec la Banque de France un contrat de service public, qui précisera les objectifs qui lui sont assignés en matière de service public rendu aux usagers, notamment en matière de gestion des dossiers de surendettement. En tout état de cause, l'Etat entend conforter la Banque de France dans sa volonté de jouer tout son rôle dans la vie économique locale. Celui-ci doit néanmoins être conçu dans le souci d'optimiser la gestion dont l'établissement est comptable devant la nation.
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