Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés qu'entraînerait la suppression du décret du 20 mars 2002 relatif à l'aide personnalisée au logement (APL), destinée à favoriser l'accès des jeunes au logement locatif à bon marché. Les politiques sociales du logement ont permis la mise en place de dispositifs destinés à faciliter l'accès au logement des personnes les plus démunies. La question se pose avec acuité pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans pour lesquels l'entrée dans la vie professionnelle et l'apprentissage de l'autonomie sont très souvent synonymes de décohabitation et de mobilité. Les caractéristiques de la tranche d'âge (grande mobilité, insuffisance et irrégularité des ressources) alimentent souvent les réticences des bailleurs et sont autant de difficultés pour l'accès à un logement autonome. Certes, il existe des mesures en faveur de l'accès et du maintien des jeunes dans leur logement. Elles se composent de l'APL réformée depuis 2001 et du loca-pass (paiement du dépôt de garantie et garantie des loyers). Toutefois, l'accès des jeunes au logement rencontre encore de nombreuses difficultés, eu égard entre autres aux spécificités de leur situation et à une offre trop faible de logements adaptés à leurs besoins. Surtout, le retour au système d'évaluation forfaitaire calculée sur neuf mois, par l'abrogation envisagée du décret du 20 mars 2002, risquerait de pénaliser lourdement toutes les catégories de jeunes primo-accédants au logement. Le risque serait grand de fragiliser davantage l'insertion professionnelle des jeunes qui entrent dans la vie active avec de faibles revenus d'activité. Il en résulterait pour ces jeunes une baisse substantielle du montant des aides au logement et un surcroît de démarches administratives. Par ailleurs, les conséquences néfastes du retour à un mode d'attribution de l'APL fondé sur le décret du 7 juillet 2000 ont été mis en évidence par la caisse d'allocations familiales et le conseil national de l'habitat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir maintenir en vigueur le décret du 20 mars 2002.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 19/06/2003
La spécificité des aides personnelles, facteur de leur efficacité sociale, est de varier de façon très étroite en fonction des ressources. Une grande partie des dysfonctionnements constatés dans ce système provient du fait que les ressources prises en compte ne reflètent pas les revenus réels du ménage au moment où il perçoit l'aide. Or, c'est précisément à partir des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide que le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources détermine une base annuelle pour le calcul des droits. L'évaluation forfaitaire correspond à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'allocataire, et éventuellement son conjoint, le mois civil qui précède l'ouverture du droit ou son renouvellement. Ce dispositif permet aussi d'atteindre une plus grande équité entre les bénéficiaires des aides : ainsi, à revenu identique, une personne qui commence à travailler et accède à un logement autonome percevra la même aide que celui qui a déjà perçu ce revenu au cours de l'année de référence qui est l'année n-1 dans le régime de droit commun. Ce dispositif, qui avait été instauré en octobre 2000 puis abrogé en avril 2002, sera à nouveau mis en oeuvre avec des améliorations au début de l'année 2003. En effet, le Gouvernement est conscient des conséquences que peut avoir ce dispositif, pour les jeunes de moins de 25 ans ayant des revenus précaires et ne disposant pas du " filet de sécurité " que constitue le RMI. C'est pourquoi, dans le cadre de l'actualisation 2002 des barèmes des aides personnelles, il a décidé d'aménager ce dispositif : pour les jeunes ne disposant pas d'un contrat à durée indéterminée, l'évaluation forfaitaire sera calculée sur la base de 9 fois leur salaire du mois de référence - au lieu de 12 - (ce qui entraîne une majoration de l'aide d'environ 80 euros par mois, pour un jeune salarié au SMIC). Ils pourront, par ailleurs, demander la révision de l'aide tous les quatre mois si leurs revenus baissent d'au moins 10 %. Le calcul de l'aide personnelle tiendra ainsi compte du fait que les ressources des jeunes peuvent être instables et variables au long de l'année. Les jeunes apprentis ou stagiaires en formation rémunérée bénéficieront de cette possibilité de révision.
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