Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 23/01/2003
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat la remise du rapport intitulé " L'Hyper - République-Bâtir l'administration en réseau autour du citoyen " qui lui a été faite courant janvier dernier. Parmi les préconisations qui y sont inscrites, la création de l'agence de l'administration électronique chargée de coordonner les différentes actions entreprises par le service public en matière d'administration électronique. Le principe de cette création est acquis. Peut-on connaître les critères qui présideront à la sélection de ses membres ? Une enveloppe budgétaire est-elle déjà prévue pour son fonctionnement ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 24/04/2003
Dans le cadre de la mise en oeuvre des orientations inscrites dans le plan d'action RE/SO 2007, il a été décidé d'instaurer une agence pour le développement de l'administration électronique. Cette nouvelle structure interministérielle, créée par décret du Président de la République en date du 21 février 2003, est mise à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat et elle exercera les prérogatives suivantes : 1. Favoriser le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans cet esprit, l'agence aura pour missions de contribuer à la promotion et à la coordination des initiatives, assurer leur suivi et procéder à leur évaluation ; apporter son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets. 2. Proposer au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs. 3. Assurer, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion des réseaux et de partage des ressources, notamment en matière de transport des données, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques. Cette nouvelle structure regroupe dans un premier temps les effectifs de l'ancienne ATICA, agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration, ainsi que ceux de l'ancienne DIRE, délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, qui étaient en charge des dossiers afférents à l'administration électronique. Bien entendu, l'agence a vocation à disposer de ressources, budgétaires et en personnel, appropriées à la diversité et à l'envergure des missions qui viennent de lui être confiées. Le Gouvernement prendra prochainement les décisions relatives aux moyens qui seront alloués à la nouvelle structure.
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