Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 16/01/2003
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la dotation en crédits d'investissement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) en baisse de 11 % dans la loi de finances pour 2003. Alors que le ministre affirme vouloir s'appuyer sur l'ANAH pour notamment faire remettre aux normes le parc de logements relevant de la loi de 1948 (réponse à la question écrite n° 3831, Journal officiel, Questions, du 9 janvier 2003, page 130), il s'étonne de cette baisse importante des autorisations de programme de l'Agence qui ne peut qu'amoindrir son rôle d'outil au service du marché du logement locatif et qui a particulièrement fait ses preuves dans les opérations de réhabilitation du parc ancien de logements privés. Au moment où les tensions sur le marché locatif s'aggravent, où les collectivités ont besoin de lancer des actions d'envergure pour revitaliser leur centre, éradiquer le logement vétuste et répondre à une demande sociale sans cesse croissante, il est pour le moins paradoxal de réduire les moyens de l'ANAH que l'on peut considérer comme le maillon central de la chaîne d'amélioration du logement ancien. Il lui demande de lui faire connaître les raisons qui ont présidé à ce choix et les moyens dont le Gouvernement entend se doter pour améliorer les conditions d'accueil locatif des populations les plus défavorisées.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/02/2003
Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit par ailleurs l'extension du dispositif " Besson " aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations " Besson " dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
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