Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 16/01/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que la réforme du régime des retraites devra inéluctablement comporter un volet d'égalisation entre les régimes les plus favorisés et ceux qui le sont moins. En particulier, le Président de la République a réaffirmé son attachement au principe de la retraite à soixante ans. Or, pour certaines professions, par exemple les infirmiers libéraux, le régime légal de départ à la retraite reste à soixante-cinq ans. Même s'ils ont le nombre suffisant d'annuités, les infirmiers libéraux supportent un abattement de 25 % sur leur retraite s'ils s'arrêtent de travailler à soixante ans. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait que la réforme des retraites soit conçue dans une logique d'uniformisation tenant compte de ce que certains régimes particuliers sont anormalement privilégiés, mais aussi de ce que d'autres régimes sont anormalement pénalisés.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 06/11/2003
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément modifié le régime de base des professions libérales, et donc des infirmiers et infirmières libéraux. Grâce à la réforme, le droit à la retraite à soixante ans est désormais reconnu pour ces professions, puisqu'une durée d'assurance tous régimes, y compris les éventuelles majorations de durée d'assurance acquises dans la fonction publique ou dans le régime général, est prise en compte pour l'obtention du taux plein. Parmi les professions rassemblées au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), les infirmiers libéraux - le plus souvent polypensionnés - soutenaient cette évolution depuis de longues années.
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