Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 16/01/2003
Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au sujet de la prime à l'accession très sociale (PATS). En effet, cette mesure prévoyait l'octroi, pour des programmes d'accession sociale initiés par les organismes d'HLM, d'une aide de 10 700 euros/logement, sous conditions de ressources. Il est mis fin aujourd'hui à cette mesure qui ne semble pas avoir donné de résultats probants en Ile-de-France du fait de l'inadéquation flagrante des plafonds de ressources retenus par rapport aux autres régions. Considérant que la production de logements en accession sociale à la propriété, assortie de garanties que peuvent apporter aux accédants les organismes d'HLM, est un élément important en faveur de la mixité sociale et urbaine, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures incitatives pour répondre à l'attente de nombreux franciliens.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 17/04/2003
La création de la prime à l'accession très sociale (PATS) partait du constat d'une insuffisance de l'offre de logements neufs en accession à la propriété pour des ménages modestes dans les secteurs connaissant une importante tension des prix. L'idée était de verser, sous certaines conditions, une subvention de 10 700 euros aux promoteurs qui s'engageraient à abaisser du même montant le prix de vente des logements réalisés. Cette décote devait évidemment s'apprécier par rapport aux prix moyens constatés dans les bassins d'habitat concernés par les programmes immobiliers. Afin de tester l'effet de cette mesure sur l'offre de logements, il a été décidé de la mettre en oeuvre sous forme expérimentale pendant un an et pour 1 000 logements. Au terme de cette expérimentation, à peine 600 logements auront, en définitive, été déclarés éligibles à la prime. Ce dispositif n'apparaît donc pas à l'échelle des ambitions que s'est fixé le Gouvernement en matière d'accession à la propriété. En revanche, les enseignements qui pourront être tirés de cette expérimentation alimenteront la réflexion lancée sur la promotion de mécanismes de financement aptes à rendre possible un engagement annuel d'opérations qui se chiffrerait en milliers.
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