Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 16/01/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élaboration d'un code de déontologie de l'administration pénitentiaire. En effet, la police nationale a été dotée d'un code de déontologie mais l'administration pénitentiaire n'en dispose pas, malgré les travaux menés durant la précédente législature, alors même que, dans un contexte marqué par l'accroissement du nombre de personnes détenues, il apparaît particulièrement judicieux de l'en pourvoir. Il lui demande donc s'il compte prendre des initiatives en ce sens.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/04/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt particulier qu'il porte à la situation des personnels de l'administration pénitentiaire et notamment à l'élaboration d'un code de déontologie de l'administration pénitentiaire. Le projet de code de déontologie du service public pénitentiaire annoncé en 1998 par un de ses prédécesseurs a fait l'objet depuis cette date d'une longue négociation avec les organisations représentatives du personnel des services pénitentiaires. Présenté comme un élément de référence des personnels dans leurs pratiques professionnelles, un projet avait été soumis en juillet 1999 au Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire et en janvier 2000 à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, puis amendé pour tenir compte des observations de l'une et l'autre de ces instances. Ce projet s'est néanmoins heurté à l'opposition des principales organisations représentatives des personnels, qui l'ont considéré comme inutile (des dispositions d'ordre déontologique existant déjà notamment dans le code de procédure pénale), voire même comme stigmatisant pour les personnels sur lesquels il ferait peser le soupçon d'être en pratique peu soucieux des principes qu'il réaffirme. Aussi, le garde des sceaux a souhaité que la réflexion sur ce projet de code soit reprise sur des bases renouvelées.
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Erratum : JO du 08/05/2003 p.1565
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