Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 16/01/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la modification en profondeur de la donne territoriale israélo-palestinienne. De récents rapports d'ONG israéliennes mettent en exergue les bouleversements essentiels qui affectent la donne territoriale proche-orientale. En effet, l'édification d'un " mur de protection " dont le tracé se trouve majoritairement au-delà des frontières de 1967, annexerait 400 kilomètres carrés du territoire palestinien à l'Etat d'Israël. 90 % des expropriations de familles palestiniennes, deviennent terres de colonies israéliennes. Dans le même temps, la politique de destructions systématiques d'habitations des familles d'auteurs d'attentats ainsi que celles inhérentes à des " raisons de sécurité " accentue ce transfert des terres. Ainsi ce sont près de 46 % des territoires de Cisjordanie qui sont désormais sous contrôle israélien. Aussi, il lui demande quelles dispositions pourrait prendre le Gouvernement afin que cette politique qui compromet toute chance d'édification d'un Etat palestinien viable, prenne fin.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 03/04/2003
Le Gouvernement est gravement préoccupé par l'impasse durable que traverse le conflit israélo-palestinien. Il est convaincu que le terrorisme et la violence ne mènent qu'à davantage de malheurs et de haine. Il n'y a pas de solution militaire à ce conflit. Seule la création d'un Etat palestinien souverain, viable et démocratique, parallèlement à un Etat d'Israël vivant dans la sécurité, permettra d'aboutir à la paix à laquelle les peuples israélien et palestinien aspirent, conformément aux résolutions 1397 et 1435 récemment adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Les autorités françaises souhaitent que l'Union Européenne continue à oeuvrer au sein du " Quartet " (qui regroupe les Etats-Unis, l'Union européenne, les Nations unies et la Russie) à la relance, par des moyens diplomatiques, du processus de paix au Proche-Orient. L'objectif est la mise en oeuvre, dès que possible, de la " feuille de route " finalisée par le Quartet lors de sa réunion du 20 décembre 2002 à Washington, qui comporte des échéances précises en vue de la mise en place d'un Etat palestinien en juin 2005 au plus tard. La communauté internationale est unanime pour souligner que la politique de colonisation mise en oeuvre par le Gouvernement israélien constitue une entrave à la recherche de cette solution basée sur la création d'un Etat palestinien. Elle est également contraire aux accords signés entre les parties et à la quatrième convention de Genève sur la protection des personnes civiles en temps de guerre. La France et l'Union européenne saisissent donc toutes les occasions de rappeler aux autorités israéliennes leur opposition catégorique à la poursuite de cette politique. Les déclarations des Conseils européens de Copenhague (décembre 2002) et de Bruxelles (février 2003), comme les déclarations du Quartet, ont demandé qu'il y soit mis un terme. Cette question est également évoquée, à l'initiative de l'Union européenne, dans le cadre de la Commission des droits de l'homme des Nations unies. Par ailleurs, l'Union n'accorde pas aux produits issus des colonies israéliennes les conditions préférentielles de l'accord Union européenne - Israël à leur entrée sur le territoire communautaire. Enfin, elle a veillé à ce que soit pleinement prise en compte la question de la colonisation dans la feuille de route du Quartet. Le gouvernement estime contreproductive la construction du mur de séparation entre Israël et les territoires palestiniens. En empiétant largement sur le territoire palestinien, cette construction est contraire au droit international et préjuge de l'issue des négociations qui, seules, permettront de mettre durablement un terme à ce conflit. La position du Gouvernement à cet égard a été exprimée par le ministre des affaires étrangères en juin dernier : tout ce qui rassemble est positif, tout ce qui divise est négatif. Le Gouvernement s'est également employé, par des démarches répétées à haut niveau assorties de vérifications sur le terrain, à limiter l'impact de la construction de ce mur sur les projets de développement agricole menés en coopération avec des partenaires palestiniens en Cisjordanie. Cette action a obtenu des résultats ponctuels mais significatifs. L'Union européenne a par ailleurs effectué des démarches répétées auprès des autorités israéliennes pour leur faire part de sa ferme opposition à cette politique de séparation. S'agissant des destructions de maisons en représailles aux attentats terroristes, elles s'assimilent à une forme de punition collective contraire au droit humanitaire international et notamment à la quatrième convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre, dont le non-respect par Israël constitue un motif de préoccupation pour le Gouvernement. Conformément à l'article 2 de l'accord d'association Union européenne - Israël, la France et l'Union européenne évoquent régulièrement les questions relatives au respect des droits de l'homme avec Israël. Dans le même temps, la France reste intransigeante à l'égard des actes terroristes perpétrés par les groupes palestiniens pratiquant l'action violente. Les autorités françaises condamnent à chaque fois ces actes abominables et injustifiables, qui ne font qu'éloigner les perspectives de règlement du conflit. La France note que l'autorité palestinienne affirme son rejet du terrorisme et appelle régulièrement cette dernière, en conséquence, à tout faire pour y mettre un terme.
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