Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 16/01/2003
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'inquiétude des communes propriétaires et gestionnaires des marais communaux en prairies naturelles humides du marais poitevin. En effet, les opérations locales agri-environnement (OLAE) arrivent à leur terme en Vendée et les opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) sont terminées depuis l'année 2000 en Charente-Maritime. De ce fait, les éleveurs ne bénéficient plus de ces aides garantes du maintien du pâturage et de la pérennisation des richesses biologiques et culturelles de ces espaces. Il est donc urgent de prévoir leur renouvellement si nous ne voulons pas voir disparaître ces espaces naturels remarquables. En effet, le pâturage collectif est garant de l'entretien de ces espaces et permet aux municipalités d'en assurer la gestion. Aussi, face aux risques de voir les prairies délaissées par les éleveurs ou pire être retournées pour une mise en culture, il lui demande quelles mesures il entend prendre rapidement pour que les éleveurs utilisateurs de ces marais communaux puissent bénéficier des aides financières (mesures agro-environnementales) et à plus long terme quelles dispositions sont envisagées pour pérenniser le maintien de cette pratique garante de la préservation des paysages et de la biodiversité, comme le recommande le plan gouvernemental pour le marais poitevin.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/07/2003
La mise en place d'un dispositif spécifique a été décidée sur certaines zones des marais atlantiques. Ce dispositif, auquel est affecté en 2003 un budget global de 4,4 millions d'euros reconductibles, permettra aux agriculteurs qui ont souscrit une opération locale agri-environnementale (OLAE) venant à échéance de maintenir les mesures agro-environnementales appropriées à la gestion de ces milieux représentant un fort intérêt environnemental. Ainsi, à tous les bénéficiaires d'OLAE concernant les marais côtiers de Vendée, Deux-Sèvres, Charente-Maritime et Loire-Atlantique arrivées à échéance entre le 1er février 2002 et le 31 août 2003, il sera proposé de renouveler leur engagement à partir d'un dispositif simple fondé sur la contractualisation de la mesure agro-environnementale de gestion extensive des marais (mesure 1806) telle qu'elle figure dans les synthèses régionales agro-environnementales des régions Poitou-Charentes et Pays de la Loire. Les communes sont éligibles à ce dispositif, en effet dans le projet de décret sur les engagements agro-environnementaux qui sera le fondement juridique de ce dispositif, il est prévu que sont éligibles les " personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise ". Par ailleurs, différentes mesures spécifiques à la gestion des zones couvertes par une OLAE sont prévues dans la mise en oeuvre des contrats d'agriculture durable (CAD). De plus, le calcul des enveloppes de droits à engager notifiées aux préfets de région pour financer les CAD tient compte de la superficie actuellement couverte par des OLAE. Le projet de décret sur les CAD prévoit également que les communes seront également éligibles aux CAD.
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