Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 16/01/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de lui préciser l'état actuel de création d'une attestation " Europro " qui serait jointe au diplôme professionnel quand son titulaire a effectué une partie de sa formation professionnelle dans un pays étranger, selon l'annonce faite par son prédécesseur le 27 mars 2001.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 18/12/2003
Créée par un arrêté du 16 avril 2002, l'attestation Europro a été lancée, à titre expérimental, en 2001, à l'occasion de l'implantation de sections européennes dans les lycées professionnels. Quatorze établissements appartenant à trois académies pilotes (Dijon, Toulouse, Bordeaux) ont donc délivré, dès la session 2002, les premières attestations dans les filières de l'hôtellerie, du bâtiment et de l'automobile. Depuis la rentrée 2002, toutes les filières et tous les diplômes professionnels y ont librement accès. L'attestation nationale Europro jointe aux diplômes professionnels complète le dispositif communautaire Europass-Formation mis en place en janvier 2000 afin de promouvoir la transparence et la reconnaissance des parcours européens de formation. Contrairement à l'attestation Europass-Formation qui se contente de valoriser les périodes de formation à l'étranger, l'attestation Europro doit nécessairement accompagner un diplôme professionnel : certificat d'aptitude professionnelle (CAP), brevet d'études professionnelles (BEP), baccalauréat professionnel (BAC PRO), brevet de technicien supérieur (BTS), entre autres. Elle constitue une reconnaissance des acquis des élèves tant en termes de compétences linguistiques que d'acquisition d'une culture professionnelle européenne. La mobilité, qui doit avoir été effectuée - sauf exception - dans une entreprise implantée dans un Etat de l'UE autre que la France, fait l'objet d'une évaluation organisée par l'établissement de formation à l'issue du stage ou de la période de formation en milieu professionnel. Au cours de cette évaluation, le candidat présente à un jury un dossier dans lequel il rend compte de sa période de formation hors de France et répond à des questions, le tout en langue française ou dans la langue étrangère du lieu d'accomplissement de la mobilité, selon le diplôme.
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