Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 16/01/2003
M. Paul Loridant appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'attribution des titres-restaurant aux agents publics. Il lui rappelle que l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) modifiant les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative notamment aux titres-restaurants, autorise l'attribution des titres-restaurant aux agents publics, sous certaines conditions, En particulier, les agents des collectivités publiques et leurs établissements peuvent se voir attribuer des titres-restaurant si la localisation de leur poste de travail ne leur offre pas un accès direct et immédiat à un restaurant administratif. L'article précité prévoit qu'un décret précisera les conditions d'application des dispositions en cause. Or, à ce jour, le décret attendu, n'a toujours pas été pris par le Gouvernement. Il lui souligne que cette situation n'est pas sans conséquence pour les quelque 400 000 agents isolés des services déconcentrés de l'Etat qui sont susceptibles d'être éligibles au titre de ce système. A l'heure où le Gouvernement vient d'ouvrir, avec les syndicats représentatifs des fonctionnaires, des discussions sur la gestion des ressources humaines dans les trois fonctions publiques, il lui semble que la publication du décret pourrait constituer un signe de la volonté du Gouvernement d'inscrire ces discussions avec les syndicats dans la perspective d'un dialogue social soutenu et de qualité. Il lui demande donc s'il est dans les intentions du Gouvernement de faire publier prochainement le décret relatif aux conditions d'attribution des titres-restaurant aux agents publics et d'en préciser éventuellement l'échéance.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 08/07/2004
La loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) a modifié l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurants par les dipositions suivantes : " Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant dans le cas où ils n'ont pas mis en place ce dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par un contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret ". Les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique préparent actuellement un décret d'application pour la fonction publique de l'Etat. La préparation de ce texte se heurte toutefois à des difficultés techniques, qui ne se résument pas à son incidence financière considérable pour les administrations de l'Etat, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile. La principale d'entre elles réside dans le mode de gestion que pourront retenir les administrations de l'Etat : la gestion par une association est difficilement envisageable sans risquer que les fonctionnaires impliqués dans le dispositif soient déclarés gestionnaires de fait par la Cour des comptes. Or, compte tenu des règles budgétaires en vigueur, l'Etat ne peut aisément gérer un tel dispositif qui implique la perception de la participation des agents et le versement de la participation de l'employeur à l'émetteur de titres. Il convient donc de mettre en place un dispositif qui respecte les règles budgétaires, tout en restanat réactif et opérationnel.
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