Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 16/01/2003
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réduction du montant des allocations de solidarité et la modification de la durée d'attribution des allocations à durée déterminée intervenues au 4e trimestre 2002. Les représentants de nos compatriotes au conseil supérieur des Français de l'étranger n'ont pas été informés de cette mesure en temps utile pour préparer la réunion des Comités consulaires pour la protection et l'action sociales. Une réduction de 20 % sur deux ans serait proposée au Département par les services consulaires en prenant en compte l'absence de loyers pour ceux qui sont logés gratuitement ou qui sont propriétaires. Une aide au logement serait proposée aux locataires. Depuis trois ans, il n'y a eu aucune augmentation malgré les demandes des membres du CSFE. Le taux de change appliqué ne compense pas le taux effectif d'inflation. Enfin la non-reconduction de l'allocation à durée déterminée après six mois pose de graves problèmes. En effet, au Maroc, l'âge de la retraite étant fixé à soixante ans, nos compatriotes ne peuvent bénéficier de l'allocation de solidarité avant soixante-cinq ans. De nombreux enfants mineurs, dont la mère marocaine (veuve ou divorcée) est sans ressources (sans emploi ou avec des emplois dont les salaires sont inférieurs ou égaux au SMIG local) vont se retrouver sans moyens pour vivre. La France ne leur accordera plus que des bourses pour leur scolarité. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 01/05/2003
Afin de soutenir nos compatriotes âgés et handicapés les plus démunis à l'étranger, le ministère des affaires étrangères a mis en oeuvre un dispositif d'aides sociales qui s'inspire du régime du minimum vieillesse et de l'allocation pour personnes handicapées en vigueur sur le territoire national. Cependant, à la différence de ce dernier régime, l'assistance aux Français les plus démunis vivant à l'étranger ne constitue par un droit. Il s'agit en effet d'une aide de nature non contributive. Le bénéfice éventuel en est subordonné à une évaluation de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur. Les instructions relatives aux conditions d'attribution des aides sociales consulaires précisent notamment que les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) doivent tenir compte, dans le calcul des allocations, des conditions de logement et des avantages en nature dont bénéficient les demandeurs. L'allocation de solidarité peut être versée, sous conditions de ressources, aux personnes âgées de soixante-cinq ans au moins, ou à partir de soixante ans en cas d'inaptitude au travail médicalement constatée, conditions d'âge applicables au minimum vieillesse en France. Les allocations à durée déterminée ont été conçues pour apporter une aide ponctuelle, pendant une durée ne pouvant excéder six mois. Elles visent à porter secours à nos ressortissants temporairement dans le besoin à la suite d'événements personnels ou familiaux difficiles ou en cas de graves difficultés financières passagères. Chaque situation fait l'objet d'un examen attentif sachant que l'allocation à durée déterminée ne pourra désormais être accordée qu'à titre exceptionnel et dans la mesure où elle sera destinée à favoriser l'insertion sociale et professionnelle du demandeur. Le ministère des affaires étrangères précise que le montant des allocations servies par les postes consulaires au Maroc a été revalorisé de 20 % au cours des cinq dernières années. Ces instructions ayant été perdues de vue par certains CCPAS, en particulier ceux du Maroc, elles ont été rappelées dans le cadre de la préparation de la campagne d'aide sociale 2003, afin que la situation de chaque allocataire soit traitée selon les mêmes critères, quel que soit son lieu de résidence.
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