Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 16/01/2003
M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les déductions fiscales accordées lors de travaux dans des immeubles d'habitation. Comme il est énoncé à l'article 31 du code général des impôts, ne sont déductibles que les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'aggrandissement. Il souhaiterait savoir comment il se fait que des travaux correspondant à l'aménagement d'un étage d'immeuble, antérieurement habité, ne soient pas déductibles, et qu'un particulier se voie dans l'obligation de payer des majorations sur les déductions qui semblaient justifiées.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/03/2003
Dans le cadre des opérations de rénovation des locaux d'habitation donnés en location, une distinction doit être opérée entre travaux d'amélioration et travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Les dépenses d'amélioration ont pour objet d'apporter à un local d'habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de l'immeuble. Ces dépenses, ainsi que les dépenses de réparation et d'entretien, sont alors déductibles des revenus fonciers. Les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement s'entendent notamment de ceux qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. D'une manière plus générale, la jurisprudence assimile à une reconstruction les travaux ayant pour objet l'aménagement à usage d'habitation de locaux précédemment affectés à un autre usage ou qui constituaient des dépendances d'un local d'habitation sans être eux-mêmes habitables (combles, garages, remises...). Ces dépenses, ainsi que les travaux d'amélioration indissociables de celles-ci, sont des dépenses d'investissement. Elles font l'objet d'un amortissement couvert par la déduction forfaitaire calculée sur le montant brut des loyers, dont le taux de droit commun est fixé à 14 %. Cela étant, s'agissant d'un cas particulier, l'administration ne pourrait se prononcer avec certitude sur l'opération décrite par l'auteur de la question que si, par l'indication du nom et de l'adresse du contribuable concerné, elle était mise en mesure de procéder à une instruction détaillée.
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