Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 16/01/2003
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les contraintes pénalisantes que subissent les artisans ayant signé des conventions avec l'Etat pour la mise en place des 35 heures. Ainsi, il souhaiterait savoir si des aménagements de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relative à la réduction du temps de travail, sont envisageables, afin que ces artisans puissent répondre aux demandes qui leur sont faites, alors même qu'ils sont dans l'obligation de réduire leurs effectifs salariés.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 03/07/2003
La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 subordonnait le bénéfice des allégements de charges sociales au respect des engagements pris par les entreprises en matière de durée du travail. Même si les instructions prises pour l'application de ce texte permettaient de prendre en compte des difficultés de recrutement afin de maintenir le bénéfice des aides, alors même que des heures supplémentaires sont effectuées ou que les engagements en matière d'emploi ne peuvent être momentanément remplis dans les délais prévus par l'accord ou la convention conclue avec l'Etat, les conditions d'attribution de ces aides constituaient des contraintes pénalisantes, inadaptées à la situation des petites entreprises. C'est la raison pour laquelle ces règles ont été modifiées par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, qui met en place à partir du 1er juillet 2003 un nouveau dispositif d'allégements de charges déconnecté de la durée collective du travail et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. La montée en charge de ce nouveau dispositif suivra le calendrier de convergence du SMIC et des garanties mensuelles de rémunération qui devra être réalisée au plus tard le 1er juillet 2005. Ainsi, au 1er juillet 2005, pour toutes les entreprises, quelle que soit la durée du travail collective applicable, le taux d'exonération maximal sera-t-il de 26 % pour un SMIC horaire, puis dégressif pour s'annuler à 1,7 SMIC. Le bénéfice de cet allégement de charges sera cumulable avec l'aide incitative instituée par la loi n° 1998-461 du 13 juin 1998 avec l'allégement prévu par les articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et avec la réduction portant sur les avantages en nature dans les hôtels, cafés, restaurants. L'application du nouveau dispositif d'allégement de charges ne conduira pas à un accroissement des obligations déclaratives des employeurs et notamment des petites entreprises artisanales. En effet, les données nécessaires au calcul de l'allégement, à savoir la rémunération mensuelle et le nombre d'heures rémunérées pour chaque salarié sont inscrites sur les bulletins de paie et calculées systématiquement par les employeurs ou par leurs mandants. Enfin, contrairement à l'allégement de cotisations lié à l'application de la durée légale du travail, la revalorisation au 1er juillet de chaque année sera mécanique sur le modèle de la réduction dégressive sur les bas salaires, puisque seul changera le taux horaire du salaire minimum de croissance. La gestion par les employeurs des allégements sur plusieurs exercices sera donc largement facilitée.
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