Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 16/01/2003
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'accueil des réfugiés sur le territoire national. En effet, si l'on ne peut que se féliciter de la volonté affichée par le Gouvernement et des dispositions déjà arrêtées ou en voie de l'être pour prendre en compte cette situation dans ses dimensions humaines et politiques, il faut comprendre que les situations de fait vécues par les différents acteurs de terrain seront encore lourdes de conséquences pendant de nombreux mois avant que l'ensemble des mesures puissent produire les effets escomptés. Dans cette attente, il souhaite attirer son attention sur deux aspects de la politique d'accueil des réfugiés sur le territoire national, au regard de la situation actuelle dans le département du Calvados. Même si le Calvados n'est pas le département accueillant le plus grand nombre de demandeurs d'asile il fait partie de ceux qui sont très sollicités au regard de son poids démographique. Les structures d'accueil collectives étant engorgées (CADA, foyers d'urgence, etc.) ce sont plus de 5 000 nuitées d'hôtel qui seront financées en décembre. D'autres départements le sont très peu, voire pas du tout. Il paraîtrait souhaitable, s'agissant d'une question concernant la communauté nationale et pour éviter les crispations liées à une saturation des communautés territoriales actuellement sur-sollicitées, qu'une politique d'orientation territoriale équilibrée soit mise en oeuvre par l'État. Le second point touche aux places d'accueil en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Sans même parler du plan de création de nouvelles places récemment annoncé, des crédits existent déjà en 2002 pour de telles structures. La mise en oeuvre de ces structures est subordonnée à des délais techniques ou bien à des réticences quant à l'implantation, en raison de l'absence de perspective claire sur l'après CADA alors que plus de 80 % des entrants seront déboutés du droit d'asile. Dans l'attente, les nuitées d'hôtel constituant le seul recours et les crédits d'État étant insuffisants à cet égard, le conseil général finance cet hébergement pour les familles avec enfants. Il en coûtera au département du Calvados pour 2002 près de 600 000 euros. Il lui demande si, dans ces conditions, les crédits CADA non utilisés ne pourraient pas être réaffectés aux nuitées d'hébergement en hôtel ?
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 18/12/2003
Confronté à la poursuite de la très forte augmentation de la demande d'asile adressée à la France - le nombre de demandeurs d'asile conventionnel a plus que doublé en cinq ans pour atteindre plus de 51 000 en 2002 -, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, responsable de la prise en charge sociale des demandeurs d'asile, a pris des mesures très significatives pour accroître la capacité d'hébergement dans les structures dédiées aux demandeurs d'asile et organiser une répartition équilibrée des implantations entre départements. C'est ainsi que, depuis juin 2002, les capacités globales d'accueil en CADA ont augmenté de plus d'un tiers et que leur nombre atteindra 12 480 fin 2003 auxquelles s'ajoutent 3 080 places d'accueil d'urgence en foyers. A l'horizon 2006, le dispositif d'hébergement devrait être porté à 17 000 places de CADA, pour assurer aux demandeurs d'asile un hébergement digne, adapté aux besoins. S'agissant du Calvados, le nombre de places de CADA est passé de 60 début janvier 2002 à 197 fin juin 2003. Cette évolution intègre le souci d'une répartition mieux équilibrée sur l'ensemble du territoire national, afin notamment d'assurer une meilleure couverture territoriale des besoins et de soulager la pression qui s'exerce sur certains départements d'accueil particulièrement sollicités. Dans cette perspective, des objectifs régionaux de création de places de CADA ont été assignés aux préfets et plus de 1 400 places nouvelles ont été créées au cours des 18 derniers mois dans 27 départements dépourvus de places de CADA. A la fin 2003, c'est la totalité du territoire métropolitain qui sera couvert. Quant aux crédits dédiés à la création de places de CADA, ils ne sauraient être affectés au financement de nuitées d'hébergement en hôtels. En effet, loin d'être inemployés et par conséquent indisponibles, ils ne suffisent pas à réaliser les très nombreux projets présentés par divers départements. Enfin, il est à noter que la poursuite du développement des capacités d'accueil en 2004 et 2005, conjuguée avec les effets attendus en matière de réduction des délais de la prochaine loi relative au droit d'asile, devra permettre de réduire les dépenses engagées au titre de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile.
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