Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 16/01/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que, selon certaines sources, les Etats-Unis voudraient obliger les compagnies aériennes à leur transmettre la liste de leurs passagers, non seulement pour les vols en provenance ou à destination des Etats-Unis, mais aussi pour tous les vols internationaux, par exemple Paris - Berlin ou Paris - Tokyo. On assiste en la matière à l'expression de l'hégémonie d'un pays, qui n'hésite pas à porter atteinte aux libertés individuelles et au respect de l'indépendance des Etats. Il souhaiterait qu'il lui indique de manière précise si une demande de ce type a été formulée par les Etats-Unis et, si oui, si la France a réagi fermement face à une démarche préjudiciable aussi bien à la vie privée des personnes qu'au respect de l'indépendance nationale.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 27/02/2003
Dans un contexte marqué par les attentats du 11 septembre, le Congrès américain a adopté, en novembre 2001, une loi sur la sûreté de l'aviation et des transports ; elle rend obligatoire la transmission d'informations sur les équipages et les passagers des avions à destination des Etats-Unis alors qu'elle reposait auparavant sur une base volontaire (système connu sous le nom d'Advanced Passenger Information System). Cette disposition a été renforcée, au niveau réglementaire, par les douanes américaines, qui demandent désormais l'accès aux fichiers des compagnies aériennes (Passenger Name Record). Cette demande concerne des vols n'ayant ni pour origine ni pour destination les Etats-Unis. Tout refus est passible de sanctions. Les autorités françaises, tout comme celles des autres membres de l'Union européenne, sont particulièrement préoccupées par ces exigences qui soulèvent incontestablement des problèmes de compatibilité aussi bien avec la loi française du 6 janvier 1978 qu'avec la directive communautaire 95/46/CE du 24 octobre 1995 (qui concernent la protection des personnes, la confidentialité, la communication et le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers). Les autorités françaises suivent avec vigilance les consultations qui se sont engagées en décembre dernier et qui se poursuivent entre la Commission européenne et les autorités américaines pour définir un cadre précis permettant, dans le respect de la législation en vigueur en Europe, de répondre aux attentes américaines.
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