Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 09/01/2003
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les relations conflictuelles entre les représentants du Conseil supérieur de la pêche, d'une part, et, d'autre part, les communes propriétaires d'étangs classés piscicultures à des fins de valorisation touristique ainsi que les pêcheurs qui pratiquent sur ces plans d'eau. En effet, pour cette catégorie d'étangs, l'application de la taxe " plan d'eau " instituée par l'article L. 431-6 du code de l'environnement paraît bien mal adaptée à ces plans d'eau communaux qui ont été valorisés pour créer une animation touristique autour du produit pêche. Il lui demande donc s'il envisage de modifier cette disposition et d'exonérer ces étangs communaux de la taxe " plan d'eau " ou, à défaut d'une exonération pure et simple, de la moduler selon que l'activité y est exercée à l'année ou occasionnellement.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 12/06/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, relative aux piscicultures à des fins de valorisation touristique exploitées par les communes. D'une manière générale, les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique bénéficient déjà d'un statut dérogatoire qui leur est favorable. Aux termes de l'article L. 431-6 du code de l'environnement, les piscicultures d'une superficie inférieure à un hectare sont exonérées du paiement de la taxe piscicole. En ce qui concerne les piscicultures d'une superficie supérieure à un hectare, le montant de la taxe est inférieur à celui de celle acquittée par les pêcheurs dans les cours d'eau (10,50 EUR en 2003 au lieu de 27,50 EUR pour la taxe complète). Enfin, les pêcheurs exerçant leur loisir dans ces piscicultures sont dispensés de l'obligation d'adhérer à une association de pêche et de pisciculture. Le débat public sur la politique de l'eau, qui a été engagé en 2003, permettra d'approfondir les réflexions sur les nouvelles adaptations qu'il conviendrait d'apporter à cette réglementation.
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