Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 09/01/2003
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'opportunité d'exonérer de la redevance audiovisuelle les étudiants qui, domiciliés dans la ville où ils poursuivent leurs études supérieures, restent néanmoins à charge de leurs parents, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il lui demande s'il peut être envisagé d'ouvrir cette exonération à cette catégorie de la population.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 27/02/2003
Conformément à l'article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, la détention d'un poste de télévision constitue le fait générateur de la redevance. L'article 5 de ce décret précise qu'une seule redevance est perçue pour l'ensemble des postes détenus dans un même foyer. Or, un étudiant qui loue un appartement dans une ville universitaire constitue à lui seul un foyer distinct au sens du décret du 30 mars 1992. Compte tenu des contraintes de financement du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de cette taxe parafiscale, il n'est pas envisagé d'exonérer les étudiants du paiement de la redevance. Des délais de paiement peuvent en revanche être accordés aux étudiants qui éprouveraient des difficultés justifiées pour s'en acquitter en temps voulu. Par ailleurs, les centres régionaux de la redevance ont la possibilité d'accorder la remise ou la modération de la redevance en cas de gêne ou d'indigence les mettant dans l'impossibilité de se libérer de leur dette.
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