Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 09/01/2003
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la facturation des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). En effet, la rédaction des annonces par cet organisme de publication differerait sensiblement du texte qui lui est envoyé par courrier par la personne responsable du marché. L'ajout de mots voire de lignes est facturé à la collectivité qui passe le marché. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la réglementation en la matière.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/03/2003
L'article 40 du code des marchés publics ne fixe pas le contenu des avis d'appel public à la concurrence. Toutefois, le IV de cet article indique que " le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier ces avis, conformément au texte de l'avis transmis par la personne responsable des marchés ". Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne peut donc, en aucun cas, modifier de sa propre initiative la rédaction des avis transmis par les acheteurs publics.
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