Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 09/01/2003
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des exploitants de salles de cinéma. En effet, depuis quelque temps on note l'arrivée de nouveaux opérateurs porteurs de projets de complexes cinématographiques d'une capacité inférieure à 800 fauteuils. De ce fait, ces établissements échappent à l'autorisation préalable d'installation requise par les commissions départementales d'équipement cinématographique (CDEC). Les choix d'implantation de ces nouveaux opérateurs semblent le plus souvent relever de considérations exclusivement commerciales et ne pas répondre à un souci de diffusion culturelle. Cela s'accompagne également de la mise en oeuvre d'une politique de places à bas prix. De telles pratiques peuvent nuire gravement aux salles déjà existantes, lesquelles vont se trouver confrontées à une nouvelle concurrence qui va s'ajouter à celle des multiplexes. Voilà pourquoi il lui demande s'il serait possible d'abaisser le seuil de 800 fauteuils à 300 pour l'examen obligatoire de construction ou d'extension par une CDEC.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 13/02/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes manifestées par la chambre syndicale des cinémas de Normandie concernant l'arrivée d'opérateurs issus de la grande distribution dans le secteur de l'exploitation cinématographique. A cet égard, il apparaît essentiel que le cinéma ne soit pas utilisé comme un produit d'appel pour d'autres activités commerciales. Dans cette perspective, la législation actuelle devra être une nouvelle fois modifiée. Un projet de texte visant à renforcer les conditions d'autorisation des nouveaux équipements, tant pour les projets de création (seuil fixé à 300 fauteuils) que pour les demandes d'extensions d'établissements cinématographiques, a été préparé après consultation des organisations professionnelles concernées. Il sera soumis à l'examen du Parlement dans le cadre d'une prochaine loi susceptible d'accueillir ces nouvelles dispositions.
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