Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 02/01/2003
Certaines régions françaises sont fortement déficitaires en praticiens, notamment en spécialistes. C'est ainsi que de nombreux établissements hospitaliers publics ont fait appel aux services de praticiens étrangers, qui souhaitent le plus souvent s'intégrer et rester en France pour y exercer. Toutefois, en raison des dispositions actuelles issues de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée, certains de ces praticiens hospitaliers, titulaires de diplômes étrangers hors Union européenne, ne peuvent plus poursuivre leur activité en France et se trouvent dans une situation extrêmement précaire. Par ailleurs, les textes réglementaires visant à la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation individuelle d'exercice (notamment par l'organisation d'épreuves de vérification des connaissances et d'une commission de sélection) prévue par l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, ne sont à cette date pas encore parus. Aussi M. Jacques Legendre demande-t-il à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre en place ces épreuves de sélection et pour remédier à une situation qui revêt un caractère d'urgence.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
L'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a supprimé la procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine telle qu'elle était prévue par les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice peuvent désormais demander le bénéfice de la procédure d'autorisation ministérielle prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. La nouvelle procédure d'autorisation d'exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités, ce qui leur permettra d'exercer des fonctions hospitalières. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice, les autorisations seront accordées aux candidats par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission. Le nombre des candidats susceptibles d'être autorisés, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec la commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont actuellement en cours d'élaboration.
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