Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 31/01/2003
M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements que semble actuellement connaître la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. Dès 1999, le secrétariat de la commission s'était interrogé sur le bilan de son activité, un demi-siècle après sa création. Ces conclusions ne semblent cependant guère avoir été partagées par certains de ses membres, qui ont été amenés à poser la question de l'opportunité et de l'efficacité de son action. Ces derniers font en effet état de diverses critiques portant notamment sur la méthodologie employée aux fins de contrôle et d'analyse des livres de jeunesse et des BD. Ils dénoncent également l'absence de suivi à long terme des travaux de la commission. Même si ces difficultés peuvent apparaître sur certains points excessives, elles mettent pour le moins en exergue la vétusté du cadre juridique de son activité. Ainsi, la définition du livre de jeunesse, la notion d'importation, les termes du décret d'application trop vagues, sont autant d'éléments qui apparaissent aujourd'hui inadaptés au rôle qui avait été initialement attribué à cette commission. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé par ses services une réforme approfondie du fonctionnement de cette institution, dont l'objet permettrait à bref délai d'envisager une redéfinition de ses missions et pouvoirs.
- page 535
La question a été retirée
Page mise à jour le