Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 24/01/2003
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la complexité des procédures qui ralentissent et handicapent la mise en oeuvre de la politique de " pays " pour ce qui concerne ceux qui, en place bien avant le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002, sont à même de voir pris en compte le contenu des conventions d'objectifs. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions immédiates peuvent être prises pour permettre aux acteurs locaux déjà engagés dans une politique de " pays " de poursuivre le développement harmonieux et durable de leurs territoires.
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