Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 16/01/2003
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une décision incompréhensible de la commission interministérielle chargée de statuer sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dégâts consécutifs aux intempéries survenues sur les communes de Saulvaux, Méligny-le-Grand et Méligny-le-Petit le 9 mai 2002 et la commune de Champneuville le 4 juin 2002. Malgré les dégâts considérables infligés aux domaines publics et privés de ces communes qui s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros, la commission, se référant au rapport de Météo France, a cru devoir émettre un avis défavorable. Il le prie de bien vouloir néanmoins prononcer l'état de catastrophe naturelle dans ces quatre communes ou, si tel ne devait pas être le cas, de bien vouloir préciser les aides financières que l'Etat envisage de leur accorder afin de leur permettre de faire face aux importantes dépenses consécutives aux dégâts qu'elles ont subis.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 12/03/2003
Réponse apportée en séance publique le 11/03/2003
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 151, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 9 mai 2002, un orage dévastateur s'est abattu sur les communes de Saulvaux, Méligny-le-Grand et Méligny-le-Petit.
Accompagné de pluies diluviennes et de grêle, cet orage a entraîné des coulées de boue et des inondations touchant une quarantaine d'habitations. De nombreuses récoltes ont été endommagées et un atelier artisanal a subi d'énormes dégâts. Par ailleurs, les voiries communales ont été sérieusement touchées.
Le coût de la remise en état des voiries prioritaires s'est élevé à près de 150 000 euros pour trois communes de moins de cent habitants. Les dégâts subis par les particuliers sont, bien entendu, plus difficiles à estimer. A titre d'exemple, pour l'atelier artisanal, très sérieusement touché, ils ont été chiffrés à près de 30 000 euros.
Le même scénario s'est, hélas !, reproduit au mois de juin suivant dans les communes de Champneuville et Consenvoye. Un violent orage accompagné de pluies torrentielles a endommagé de nombreux biens communaux et privés, laissant ce village dans un véritable état de désolation.
Dans les deux cas, les maires concernés, auxquels je tiens à rendre un hommage tout particulier, ont fait procéder à l'évaluation des dégâts et, appuyés par leurs conseillers généraux, adressé en temps et en heure à M. le préfet de la Meuse un dossier très complet à l'appui de leur légitime demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ces cinq communes.
Le 5 décembre 2002, M. le préfet les a informés que la commission interministérielle, qui s'était réunie le 20 novembre précédent, avait rendu un avis défavorable à leur demande, ce qui les a stupéfiés et révoltés.
La commission s'est en effet appuyée sur des rapports de Météo-France estimant que « les précipitations enregistrées dans ces communes n'étaient pas d'une intensité anormale et exceptionnelle au regard de la durée de retour infradécennale ».
Il s'agit d'une vision technocratique des choses, la situation sur le terrain étant évidemment bien différente. Des coulées de boue de plus d'un mètre cinquante dans certaines habitations, plus de quarante hectares de récoltes anéantis, l'essentiel des voiries communales endommagées, tout cela ne peut être le fait d'un événement climatique normal.
Monsieur le ministre, comme vous le savez, il arrive à Météo-France de se tromper, les événements qui se sont produits sur l'autoroute A 10, à la fin du mois de décembre dernier, sont là pour le prouver.
Par ailleurs, cette commission n'a rendu qu'un avis : vous n'êtes peut-être pas tenu de le suivre, surtout lorsqu'il ne reflète pas la réalité, ce qui est manifestement le cas en l'espèce. A cet égard, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir bien voulu m'indiquer, récemment, que soixante millimètres de pluie avaient été relevés sur la commune de Champneuville et non vingt millimètres, comme l'ont indiqué les services de Météo-France, ce qui change, bien sûr, les données du problème !
Sans arrêté de catastrophe naturelle, le coût des dégâts devra être supporté par les communes directement concernées, communes dont les budgets ont déjà été très sérieusement obérés par la tempête de décembre 1999, comme l'indiquait M. César tout à l'heure, et par les familles dont les habitations, les récoltes ou les ateliers ont été touchés, soit plusieurs centaines de milliers d'euros ; ce n'est pas tolérable.
Même si ces difficultés sont sans commune mesure avec d'autres catastrophes plus étendues et ayant entraîné des drames humains, les dégâts causés ponctuellement me semblent mériter une reconnaissance nationale des réalités ainsi que des actions de solidarité financière.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous conjure de prononcer l'état de catastrophe naturelle dans les communes de Sauvaux, Méligny-le-Grand, Méligny-le-Petit, Consenvoye et Champneuville, au regard des considérables dégâts subis par les domaines privés et publics.
Si tel n'était pas le cas, ce que je regretterais profondément, pourriez-vous, monsieur le ministre, me préciser quelles aides financières exceptionnelles l'Etat pourrait envisager d'accorder à ces communes afin de leur permettre de faire face aux importantes dépenses qu'elles auront à supporter du fait des dégâts subis ? J'ajoute que, dans ce cas de figure, la détresse des particuliers, des agriculteurs et des artisans demeurera entière, car ils devront supporter seuls les conséquences financières de ces dégâts, ce qui est, vous le reconnaîtrez sans doute, à la fois pénible et profondément injuste.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, vous avez exprimé le souhait de voir reconsidérer l'avis défavorable émis par la commission interministérielle chargée de constater l'état de catastrophe naturelle pour les communes de Saulvaux, Méligny-le-Grand, Méligny-le-Petit, s'agissant des intempéries du 9 mai 2002, et de Champneuville, s'agissant des précipitations du 4 juin 2002.
A défaut, vous demandez quelles aides financières l'Etat pourrait envisager de leur accorder.
Il est important de souligner que, conformément à la loi du 13 juillet 1982 qui instaure le régime d'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, seule l'intensité anormale d'un agent naturel et non l'importance des dégâts occasionnés par des intempéries est prise en considération pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle.
La commission interministérielle chargée d'émettre un avis, se fondant sur les rapports techniques très précis émanant des services météorologiques et de la police de l'eau, n'a pas considéré que cette intensité anormale avait été démontrée.
La réputation de Météo-France n'est peut-être pas toujours excellente. Mais si la prévision est aléatoire - « surtout quand il s'agit de l'avenir », comme le disait Disraeli -, les constats ont, quant à eux, un caractère rigoureusement scientifique. La commission a donc donné un avis défavorable, faute de démonstration.
Cependant, pour prendre en considération des informations techniques complémentaires sur ce dossier, en particulier un cumul de précipitations relevé sur la commune de Champneuville supérieur au chiffre initialement retenu, les services de Météo-France ont, à la demande du préfet de la Meuse, procédé à un examen des mesures de précipitations relevées par des pluviomètres privés de deux communes sinistrées.
Sans mettre en doute la bonne foi des observateurs des communes en cause, Météo-France n'est pas en mesure de valider ces relevés qui ne sont, en outre, confirmés ni par le réseau d'observations terrestres de l'établissement public ni par les images de cumul de précipitations radar.
Le réexamen de ce dossier, au vu de ces éléments, ne ferait sans doute que confirmer l'avis défavorable déjà rendu.
S'agissant des aides financières éventuellement mobilisables pour ces communes, il convient tout d'abord de rappeler que les collectivités mentionnées sont toutes éligibles à la dotation globale d'équipement des communes. A ce titre, elle peuvent prétendre à l'attribution de subventions dans le cadre de cette dotation déconcentrée. Les subventions sont arrêtées par le préfet en fonction des dossiers présentés par les communes, et sous réserve des catégories d'opérations prioritaires et des fourchettes de taux de subvention retenues par la commission locale d'élus compétents en matière de DGE.
S'il apparaissait, par ailleurs, que l'ampleur des dégâts causés par les intempéries mentionnées et le nombre de communes concernées s'avéraient particulièrement importants, une aide pourrait être envisagée dans le cadre du chapitre 67-54 du ministère de l'intérieur, intitulé : « subventions d'équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par des calamités publiques ». Je réponds ainsi à votre question subsidiaire. Il convient toutefois de préciser que ces aides sont réservées aux catastrophes de très grande ampleur présentant un caractère relativement exceptionnel et touchant un grand nombre de communes. A ce stade, les éléments en possession des services du ministère de l'intérieur ne font pas apparaître que les dégâts mentionnés se situent dans le cadre ainsi défini.
Je suis désolé de ne pouvoir vous faire une meilleure réponse, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, je vous remercie de la franchise de vos propos.
La difficulté est réelle, il est vrai, des deux côtés : les erreurs reconnues de Météo-France permettraient peut-être de revenir en arrière, même dans un constat ; toutefois, elles ne suffiraient sans doute pas à justifier un réexamen !
Néanmoins, on nous a déjà renvoyés deux ou trois fois à la DGE, notamment tout récemment, dans la même commune de Champneuville, pour un pont détruit par fait de guerre en 1940 et non reconstruit depuis.
Alors, banco, monsieur le ministre ! Mais, dans ce cas, revoyons la dotation globale d'équipement du département, autrement, nous ne nous en sortirons pas ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
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