Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 15/01/2003
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur le problème que rencontrent un grand nombre de communes du département de Saône-et-Loire pour l'établissement des bases de calcul du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 2002. En effet, France Télécom ne participant plus à l'enfouissement des lignes, certaines communes ont pris les travaux à leur compte en effectuant cet enfouissement au cours de l'année 2000. Or, l'administration refuse de prendre en compte ces travaux dans l'assiette du FCTVA 2002, en application d'une directive du ministère du budget datant de 2001. Il est certain que si les communes avaient su, en 2000, lorsqu'elles ont effectué les travaux qu'elles ne seraient pas éligibles au FCTVA 2002, beaucoup d'entre elles auraient hésité à engager de telles dépenses. En effet, le département de Saône-et-Loire est essentiellement peuplé de petites communes rurales qui disposent de moyens financiers très limités. La charge financière liée au fait que les travaux d'enfouissement des lignes ne soient pas éligibles au FCTVA 2002 constitue une dépense beaucoup trop importante pour elles. En outre, cette charge financière, qui grève lourdement le budget des communes, les empêchent de financer des dépenses d'investissement, ce qui est contraire à une politique d'aménagement du territoire de qualité et ne fait qu'accentuer la désertification des zones rurales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre promptement des mesures afin de rendre éligibles au FCTVA 2002 les travaux d'enfouissement des lignes effectués au cours de l'année 2000, et éviter ainsi aux communes une perte de ressources parfois importante.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 30/04/2003
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2003
M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, auteur de la question n° 140, adressée à M. le ministre délégué aux libertés locales.
M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le ministre, je me suis permis d'appeler votre attention sur le problème que rencontrent un grand nombre de communes du département de Saône-et-Loire que j'ai l'honneur de représenter pour l'établissement des bases de calcul du fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, pour 2002.
En effet, France Télécom ne participant plus à l'enfouissement des lignes, certaines communes ont pris ces travaux à leur charge en effectuant cet enfouissement au cours de l'année 2000. Or l'administration refuse de prendre en compte ces travaux dans l'assiette du FCTVA 2002 en application d'une directive du ministère du budget datant de 2001.
Il est certain que, si les communes avaient su en 2000, lorsqu'elles ont effectué les travaux, que ceux-ci ne seraient pas éligibles au FCTVA 2002, nombre d'entre elles auraient hésité à engager de telles dépenses.
Ainsi, le département de Saône-et-Loire est essentiellement peuplé de petites communes rurales qui disposent de moyens financiers très limités. La charge financière liée au fait que les travaux d'enfouissement des lignes ne soient pas éligibles au FCTVA 2002 constitue une dépense beaucoup trop importante pour elles.
Cette charge financière, qui grève lourdement le budget des communes, les empêche de financer des dépenses d'investissement, ce qui est contraire à une politique d'aménagement du territoire de qualité et ne fait qu'accentuer la désertification des zones rurales.
En conséquence, je vous serais très reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous envisagez de prendre pour rendre éligibles au FCTVA 2002 les travaux d'enfouissement des lignes effectués au cours de l'année 2000, afin d'éviter aux communes une perte de ressources parfois importante.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, la règle de droit est claire. Elle résulte de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit, en particulier, que le FCTVA a pour objet de compenser la TVA acquittée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses propres. Or les lignes téléphoniques demeurent, après les travaux, la propriété de France Télécom. Les travaux d'enfouissement sont donc bien réalisés pour le compte de tiers et, à ce titre, ne sont pas légalement éligibles au FCTVA.
Toutefois, la tempête que la France a connue a montré tout l'intérêt de l'enfouissement des lignes. Il est donc indispensable, si l'on veut progresser dans ce domaine, d'apporter un soutien important aux collectivité territoriales.
J'observe d'ailleurs que France Télécom ne procède plus à l'enfouissement de ses propres lignes depuis qu'elle est assujettie à la taxe professionnelle, ce qui représente pour elle une charge supplémentaire.
Aussi, monsieur le sénateur, en raison de l'importance du coût que représentent ces opérations pour les collectivités locales, la prise en compte des dépenses est actuellement examinée en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Toutefois, ce n'est pas par le biais du FCTVA que les dépenses des collectivités locales pourront être allégées ; elles le seront par d'autres dispositifs.
Ainsi, en région parisienne, le syndicat de l'électricité a pris en charge 40 % des dépenses et le département des Hauts-de-Seine en a financé 15 %, ce qui représente au total pour les collectivités territoriales un allégement de 55 %. Ce n'est pas si mal : voilà une solution. Ce dispositif pourrait peut-être se développer.
En tous les cas, il est indispensable de soulager les collectivités territoriales et de les aider à enfouir ces lignes afin, à la fois, d'embellir nos villages et de protéger les installations contre les intempéries.
M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos informations.
Je sais bien que les travaux en cause ne peuvent donner lieu à compensation par le FCTVA. Mais le problème concerne l'année 2000, et cette année seule, puisque la directive date de 2001.
En 2000, les communes ont pris des délibérations pour accepter de procéder à ces travaux. Elles ont établi des plans de financement intégrant la récupération de la TVA. Les préfets ont accepté ces délibérations et maintenant, en 2002, ces communes se trouvent pénalisées. Il faudrait donc envisager, notamment pour les plus petites d'entre elles, l'octroi d'une aide exceptionnelle.
Reconnaissez que, pour des communes de 400 habitants qui ont la chance ou, dans ce cas-là, la malchance d'avoir un bâtiment classé sur leur territoire et auxquelles on a fait réaliser plus de 300 000 francs de travaux, le fait d'apprendre au dernier moment qu'elles ne percevront pas les 60 000 francs auxquels elles pensaient avoir droit au titre du remboursement de la TVA peut poser des problèmes financiers, d'autant que le conseil général avait fondé ses subventions sur le hors-taxe, considérant qu'il y aurait récupération de la TVA.
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