Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 15/01/2003
M. Claude Biwer demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à faciliter l'accès aux marchés privés et publics des artisans du bâtiment.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 07/05/2003
Réponse apportée en séance publique le 06/05/2003
M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la diversité des marchés de l'artisanat du bâtiment suppose de la part des pouvoirs publics des règles simples, compréhensibles par tous, facilitant son adaptation aux évolutions de la demande et aux nouvelles opportunités.
« Lorsque le bâtiment va, tout va ! » Cette maxime est sans doute moins d'actualité qu'au cours des décennies précédentes, mais l'activité du bâtiment - la construction ou la réhabilitation de logements - demeure, aujourd'hui encore, un élément essentiel de la croissance et de l'emploi.
De ce point de vue, je ne peux que féliciter le Gouvernement d'avoir bien voulu pérenniser en 2003 l'application du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements : cette mesure a eu des conséquences très bénéfiques puisque près de 6 milliards d'euros de travaux supplémentaires ont été répertoriés en deux ans et que 60 000 emplois nouveaux ont été créés dans ce secteur d'activité. Cette mesure a très certainement permis de réduire considérablement le travail clandestin et d'augmenter les rentrées fiscales et sociales.
Mais, monsieur le ministre, qu'adviendra-t-il après 2003 ?
M. Renaud Dutreil nous a un peu rassurés récemment lors de sa venue en Lorraine. J'ose donc espérer que cette mesure sera reconduite ; dans le cas contraire, non seulement l'activité des artisans du bâtiment en pâtirait, mais nous risquerions également de retomber dans les errements anciens, ce qui n'est manifestement pas souhaitable.
Pour faciliter l'accès aux marchés privés des artisans du bâtiment, il conviendrait également d'imaginer et de mettre en oeuvre une politique du logement qui accorde les mêmes aides publiques à l'habitat existant qu'à la construction neuve : les besoins en entretien et en rénovation des logements anciens sont considérables, mais les bailleurs hésitent à se lancer dans des opérations de réhabilitation, non seulement parce qu'ils sont insuffisamment aidés par les pouvoirs publics, mais également parce que la fiscalité de l'investissement immobilier est excessive en comparaison, par exemple, de celle qui frappe les placements en valeurs mobilières.
Plusieurs mesures pourraient pallier ces difficultés : ouvrir plus largement le prêt à taux zéro à l'accession dans l'ancien, appliquer les incitations fiscales en vigueur pour les logements neufs à l'immobilier ancien, alléger la fiscalité sur les revenus locatifs, élargir la notion de logement social en ouvrant le parc privé au logement social tout en garantissant au bailleur une rentabilité suffisante à son investissement.
Enfin, les procédures et les contrôles liés à l'obtention des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, pourraient être simplifiés et assouplis.
S'agissant des marchés publics, il conviendrait d'assurer aux entreprises artisanales du bâtiment l'accès le plus large possible. Trois pistes mériteraient d'être explorées : la systématisation de la dévolution des marchés publics par lots séparés, l'instauration de missions de maîtrise d'oeuvre comportant obligatoirement des études d'exécution, la clarification et la simplification de la notion de mieux-disant, l'exonération de la retenue de garantie pour les entreprises artisanales.
Tout cela peut paraître quelque peu abstrait mais, instruits par l'expérience, les élus locaux savent bien qu'ils sont souvent mieux servis par les artisans locaux que par des entreprises extérieures souvent lointaines. Ainsi l'un de mes collègues du département de la Meuse, maire de la commune de Varennes-en-Argonne, vient-il de se plaindre auprès de l'administration et de moi-même au sujet de travaux réalisés sur la toiture de la salle polyvalente de sa commune. En effet, ces derniers ont été interrompus au cours de la période de Noël et un simple coup de vent a suffi à tout emporter. Les bases de cette entreprise étant situées hors du département, personne n'a pu intervenir à temps.
Mon collègue avait bien entendu scrupuleusement respecté les prescriptions du code des marchés publics, ce qui avait considérablement compliqué et retardé son dossier.
Sa réaction fut la suivante, je le cite : « Tout est trop réglementé, trop compliqué, si j'avais eu toute latitude, j'aurais traité avec mes artisans locaux, sans problème et probablement avec économie. »
Ce témoignage démontre, s'il en était besoin, combien il est important de faciliter l'accès des artisans aux marchés publics locaux. Je suis persuadé que le Gouvernement sera sensible aux arguments que je viens de développer et oeuvrera dans ce sens, comme il semble d'ailleurs s'y être déjà engagé.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, la longue liste des problèmes que vous énumérez concernant l'investissement et le travail des artisans est en soi la preuve qu'il est urgent d'entreprendre des actions en ce domaine.
Toutefois, comme vous le savez, puisque vous êtes un orfèvre en la matière, cette question est complexe et c'est pour cette raison que nous ne pouvons pas proposer des solutions immédiates aux innombrables problèmes que posent les marchés publics aux entreprises françaises.
Par ailleurs, vous avez fait état du taux réduit de TVA. Le Gouvernement bien évidemment conscient du bien-fondé de cette mesure et de la nécessité de la pérenniser.
J'espère donc que nous pourrons la reconduire.
Vous avez également fait état des différents aspects de la fiscalité immobilière. Là encore, les services compétents travaillent à l'élargissement des différents dispositifs possibles et Gilles de Robien a annoncé récemment les premières mesures.
Enfin, vous avez soulevé la question des dispositions visant à faciliter l'accès aux marchés publics des artisans du bâtiment.
Après avoir demandé un premier bilan d'application du code des marchés publics, le Gouvernement a souhaité entreprendre une réforme qui aura pour objet d'alléger les contraintes qui pèsent sur les acteurs de la commande publique.
Sans annoncer de résultats, je peux d'ores et déjà vous indiquer les thèmes sur lesquels nous travaillons.
Il s'agit d'abord de fixer un seuil de 6,2 millions d'euros en dessous duquel les acheteurs publics détermineront eux-mêmes les modalités de la procédure à mettre en oeuvre. Je souligne le niveau très élevé de ce seuil.
Par ailleurs, il est envisagé de compléter l'article 27 du code des marchés publics, notamment pour ce qui concerne les marchés comportant des lots. Les personnes responsables pourraient ainsi passer des marchés sans formalités préalables pour les lots inférieurs à 80 000 euros hors taxe pour les marchés de fournitures et de services et à un million d'euros hors taxe pour les marchés de travaux, pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de l'ensemble du marché.
En outre, il est envisagé d'alléger le dossier de candidature, de supprimer le cautionnement demandé aux entreprises candidates et d'introduire une possibilité de régulariser le contenu de la première enveloppe en matière d'appel d'offres. Ces mesures devraient faciliter et améliorer les conditions d'accès aux marchés publics des artisans.
Enfin, l'acheteur public fixerait dans le marché le montant des avances facultatives qui pourraient être accordées au titulaire du marché. Le plafond de ces avances facultatives, qui est actuellement limité à 20 % du montant initial du marché, devrait être sensiblement relevé.
Vous voyez que le Gouvernement recherche des mesures concrètes visant à rendre plus humaine l'application du code des marchés publics et plus efficace le travail des collectivités locales et celui des artisans au regard des investissements nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. J'apprécie le relèvement considérable des seuils qui seront prochainement établis, ce qui permettra aux élus locaux de déterminer la bonne direction à prendre. Nous pouvons craindre, alors qu'il est trop souvent reproché aux élus locaux de « comploter » pour contourner la loi, que l'on n'aboutisse parfois, si celle-ci n'est pas suffisamment précise, à des opérations pouvant être interprétées d'une manière tout à fait désobligeante pour les élus, qui, pourtant, s'efforcent toujours de faire au mieux pour leurs collectivités.
Je crois beaucoup, monsieur le ministre, aux mesures dont vous avez parlé et qui permettront à chacun d'y voir plus clair.
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