Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 31/01/2003
Question posée en séance publique le 30/01/2003
M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
La semaine prochaine, le comité des finances locales se réunira pour procéder à la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2003. Comme chaque année, nous aurons beaucoup de difficultés du fait du prélèvement préciputaire de l'intercommunalité, qui restreint les dotations de péréquation. Certes, je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir consenti en loi de finances un effort significatif en faisant adopter plusieurs mesures importantes d'abondement de ces dotations de péréquation, tant elles étaient réduites par ce phénomène complexe du préciput de l'intercommunalité.
M. René-Pierre Signé. Que fait M. Sarkozy ? (Rires.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Mais il est clair, monsieur le Premier ministre, qu'il faut revoir de fond en comble la répartition des concours financiers...
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas un satisfecit !
M. Michel Pelchat. On ne peut pas le faire taire ? Nous n'entendons pas l'orateur !
M. Nicolas About. Il faut le faire sortir !
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur Signé, savez-vous seulement ce que c'est que la DGF, ou dois-je vous l'expliquer ?
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas nécessaire !
M. Jean-Pierre Fourcade. Vous le savez ! Bien ! Alors, vous pouvez m'écouter !
M. René-Pierre Signé. La parole est libre !
M. Jean-Pierre Fourcade. Il est clair qu'il faut désormais revoir de fond en comble la répartition des concours financiers, mais qu'une telle réforme doit être menée de pair avec celle de la fiscalité locale.
En effet, à partir du moment où le principe de l'autonomie des ressources financières et fiscales des collectivités locales a été affirmé dans les lois constitutionnelles que nous avons votées à la fin de l'année dernière, il faut moderniser notre fiscalité.
Le refus, ces dernières années, de mettre en oeuvre la réforme des valeurs locatives et les conséquences désastreuses pour de nombreuses collectivités de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle imposent une remise à plat de l'ensemble de nos mécanismes fiscaux.
Compte tenu de l'adoption par le Parlement, dans quelques semaines, de la réforme constitutionnelle, il faut que le Gouvernement et le Parlement adoptent, au cours de l'année 2003, les grands principes qui définiront les mécanismes de fonctionnement de nos finances locales. Cela est d'autant plus important que la décentralisation renforcera les pouvoirs des collectivités territoriales et qu'il ne peut pas y avoir de renforcement sans augmentation des ressources.
Aussi, monsieur le Premier ministre, ma question est-elle simple : selon quelles modalités de concertation avec le Parlement, avec des élus et avec le comité des finances locales, et selon quel calendrier le Gouvernement envisage-t-il d'engager à la fois la réforme des concours financiers de l'Etat et celle de la fiscalité locale ?
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Réponse du Premier ministre publiée le 31/01/2003
Réponse apportée en séance publique le 30/01/2003
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénateurs, je voudrais dire combien je suis heureux d'être à la tête d'un Gouvernement dont chaque membre est respectable. Une équipe gouvernementale a des responsabilités collectives. Bien que le chef du Gouvernement assure la responsabilité globale, chacun des ministres a en charge un département ministériel. Il est très démocratique que chacun puisse être considéré en tant que tel par les Assemblées, haute ou basse. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je vais répondre à présent à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Claude Estier. Jamais à la gauche !
M. René-Pierre Signé. La Haute Assemblée regarde la France d'en bas !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Son interrogation porte sur la question du calendrier et sur celle de la méthode.
Pour ce qui est du calendrier, nous voterons la loi organique avant la fin de l'année. Quant à la méthode, nous ferons en sorte que soit constitué un groupe de travail auquel vous serez directement associés mesdames, messieurs les sénateurs, afin de préparer la loi organique en collaboration avec le Gouvernement.
Il est, pour nous, important de clarifier d'abord la question du financement de la décentralisation. Sur ce sujet, si nous ne savons pas exactement toujours ce qu'il faut faire, nous savons, en revanche, ce qu'il ne faut pas faire : je pense, notamment au problème que pose le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.), une pratique qui a consisté à transmettre les problèmes mais à garder les moyens ! Voilà ce qu'a été la décentralisation précédente : donner la responsabilité, mais conserver le financement ! (Bravo et applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Didier Boulaud. Le transfert du CNDP à Chasseneuil-du-Poitou ?
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. En d'autres termes, l'Etat gère fiscalement les territoires et les grandes structures nationales protégées dans leur financement, et la France de la proximité est chargée de la fiscalité. Tel était le dispositif de l'APA, bâti partout en France aujourd'hui. Grâce à la réforme constitutionnelle que nous avons proposée, un tel procédé ne sera plus possible. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
Afin de financer la décentralisation, monsieur Fourcade, le Gouvernement entend transférer une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, aux collectivités territoriales. Il s'agit d'un impôt significatif et fertile, qui relève des activités économiques, souvent en liaison avec la pollution, et qui donc peut servir aux transports en commun. Le Gouvernement est très sensible à ce sujet ainsi qu'à d'autres thèmes environnementaux. Les collectivités territoriales doivent avoir des responsabilités et les ressources afférentes.
Grâce à la réforme de la Constitution, il sera possible de lier la ressource et la péréquation. C'est là un élément très important.
Au-delà de ce sujet, vous posez deux autres questions, monsieur le sénateur.
S'agissant du financement des collectivités territoriales elles-mêmes, il est vrai que voilà vingt ans que l'on évoque une réforme des finances locales. Le rapport Mauroy...
M. Jean-Pierre Sueur. Excellent !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... comportait un certain nombre de propositions qui, je le regrette, n'ont pas été suivies d'effets, notamment, vous l'avez dit vous-même, la révision des bases des taxes locales. (Mme Nicole Borvo s'exclame.)
Il faut faire en sorte que nous puissions travailler ensemble sur le concept de péréquation, qu'il s'agisse de la péréquation nationale ou de la péréquation régionale. Ce concept est essentiel, mais il fait l'objet de trop nombreuses incantations.
Au vu des écarts de développement qui existent dans la région d'Ile-de-France, une vraie péréquation s'impose. C'est aussi le cas pour un certain nombre de villes.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. René-Pierre Signé. Il ne suffit pas de le dire !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. La péréquation n'est pas uniquement un sujet national : l'équité doit pouvoir être défendue au coeur même des territoires. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Mme Nicole Borvo s'exclame.)
M. René-Pierre Signé. Il ne suffit pas de le dire !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Un certain nombre de processus doivent être définis, car, à ce jour, nous ne disposons pas des procédures adaptées à notre ambition nationale et à notre combat : il nous faut corriger toutes les disparités et imposer une véritable équité territoriale, tout en donnant la possibilité aux acteurs de terrain de répartir les richesses résultant de leur politique de développement.
M. René-Pierre Signé. Il ne suffit pas de le dire !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Financement de la décentralisation, réforme des finances locales, validation, de manière démocratique, d'un processus de péréquation, afin qu'il soit adopté par tous : telles sont les ambitions pour réaliser une vraie réforme des finances locales. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo. Et l'intercommunalité !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. A cet égard, la loi organique constituera pour nous un point culminant et la loi de finances pour 2003 - je félicite le ministre du budget ici présent - en a été un élément principal.
Il s'agit là d'une démarche réfléchie, dont notre pays a besoin. Au fond, ces réformes doivent être réalisées en dépassant les clivages politiques traditionnels. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. On vous a vus à l'oeuvre !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Les interjections et les interruptions sont de mise dans une assemblée parlementaire, mais lorsqu'il s'agit de servir les territoires les moins favorisés, peu importe qu'ils soient à gauche ou à droite !
M. Didier Boulaud. C'est pour cela que vous avez voté contre la décentralisation en 1982 !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Les territoires fragiles ne sont pas partisans, et nous devons nous rassembler pour les servir.
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