Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 31/01/2003
Question posée en séance publique le 30/01/2003
M. Alain Dufaut. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.
Au mois d'octobre dernier, l'arrestation de Patrick Henry pour une affaire de trafic de stupéfiants en Espagne, où il se trouvait en violation des obligations qui lui avaient été imposées à la suite de sa libération conditionnelle, avait soulevé l'émotion légitime des Français face à l'attitude de mépris que cet individu affichait vis-à-vis des parents de sa victime et de notre justice.
Je n'évoquerai que pour mémoire le projet qu'il avait d'écrire un livre sur son parcours personnel et judiciaire.
A cette émotion s'était ajoutée l'indignation lorsque nous avions appris que Patrick Henry refusait son extradition vers la France, enclenchant ainsi une procédure particulièrement lourde et complexe à l'heure où la coopération judiciaire dans l'espace européen, matérialisée notamment par le mandat d'arrêt européen, est une nécessité pressante.
Or nous avons appris hier que la justice espagnole avait décidé de se dessaisir des faits de trafic de stupéfiants commis par Patrick Henry, facilitant d'autant son extradition.
Ma question est donc simple.
M. Didier Boulaud. Par quel train arrive-t-il ?
M. Alain Dufaut. Quand et comment Patrick Henry va-t-il être reconduit en France pour y être jugé ?
- page 502
Réponse du Ministère de la justice publiée le 31/01/2003
Réponse apportée en séance publique le 30/01/2003
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, comme vous et, je crois, comme tous les Français, nous avons été profondément émus lorsque nous avons appris la nouvelle aventure de Patrick Henry en Espagne, car nous nous sommes souvenus de ce qui s'était passé il y a plus de vingt ans. Nous avons tous été choqués par le fait qu'il a raté la deuxième chance que la société lui avait offerte.
M. René-Pierre Signé. C'est obligé ! Après vingt ans de prison !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Peut-on parler de ce sujet dans le calme, monsieur le sénateur ?
M. René-Pierre Signé. Oui !
M. Jean-Pierre Schosteck. Un peu de dignité !
M. Henri de Raincourt. Ce sera difficile !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Depuis, nous avons bien sûr pris contact avec le Gouvernement espagnol et j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de m'entretenir avec le ministre de la justice espagnol afin que la procédure aboutisse avec le maximum de rapidité et de clarté.
Comme vous l'avez rappelé, Patrick Henry a refusé l'extradition dite « acceptée », et une procédure a été enclenchée.
Nous avions évoqué, avec mon collègue espagnol, la possibilité pour la justice espagnole de renoncer à juger Patrick Henry en Espagne pour les faits de trafic de drogue. Cette décision a été prise et annoncée hier. Dès lors, nous n'avons plus qu'à attendre la fin du recours que Patrick Henry a présenté contre son extradition.
Dans quelques semaines, Patrick Henry rejoindra donc la France.
- page 503
Page mise à jour le